Polinfo.be, le site pratique pour la police
- Des fiches pratiques : délits et infractions à la circulation routière.
- Les commentaires des publications police de Wolters Kluwer.
- La législation coordonnée, les circulaires et la jurisprudence.
- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.
Actualités
09/05/2024
-
Un cadre juridique européen plus solide pour le recouvrement et la confiscation des avoirs criminels
L’Europe souhaite que les États membres agissent plus rapidement et plus efficacement contre la grande criminalité organisée et les profits illicites qui en découlent....Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne introduisent par conséquent ...
08/05/2024
-
Le droit pénal au secours de l’environnement
Une Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal établit des règles minimales relatives aux infractions pénales et aux sanctions visant à protéger l’environnement. La Directive ...
07/05/2024
-
Suppression du quart d’heure d’attente lors d’un contrôle d’alcoolémie
À partir du 1 er mai 2024, les conducteurs ne peuvent plus demander un temps d’attente de quinze avant de subir un test de l’haleine lors d’un contrôle d’alcoolémie. À l’époque, ce temps d’attente avait été introduit pour exclure l’alcool dans la bouche....Mais ...
05/05/2024
-
L’Europe renforce les règles en matière d’identité numérique et d’identification électronique
De nouvelles règles européennes en matière d’identification électronique et d’identité numérique entrent en vigueur à partir du 20 mai 2024....Elles résultent d’une révision du règlement eIDAS....L’Union européenne souhaite mettre en place un cadre plus ...
04/05/2024
-
La Belgique se dote d’une unité nationale ETIAS
Une Unité nationale ETIAS (U.N.E. en abrégé) est créée au sein du Centre national de crise....Elle sera chargée de l’exécution et de l’application du règlement européen homonyme (règlement 2018/1240) qui met sur pied le système européen d’information ...
03/05/2024
-
Violation des sanctions de l’Union européenne : un cadre uniforme pour la pénaliser et la sanctionner
L’Europe introduit des règles uniformes pour ériger en infraction pénale et sanctionner les violations des sanctions de l’Union européenne. Il existe actuellement trop de différences nationales sur le plan de l’exécution, de la mise en œuvre et du respect ...
25/04/2024
-
Modifications dans le Code d’instruction criminelle : réforme du régime des repentis
Une loi du 14 avril 2024 modifie diverses dispositions du Code d’instruction criminelle. Les modifications portent principalement sur la responsabilité de l’Etat envers les infiltrants civils, la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ainsi ...
24/04/2024
-
Loi organisant un service de police intégré : les gouverneurs peuvent commander les zones de police dans les situations de crise
La loi organisant un service de police intégré (LPI) prévoit désormais que les gouverneurs peuvent exercer les compétences du bourgmestre et du collège de police d’une zone de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, aigus ou inattendus dépassant ...
22/04/2024
-
Réforme de la procédure pénale : nouvelles précisions concernant l’action publique
Une loi du 9 avril 2024 sur le droit de la procédure pénale est parue au Moniteur belge du 18 avril 2024. Cette loi a pour but de réformer la procédure pénale en ce qui concerne les règles relatives à l’action publique pour des faits commis en-dehors ...
18/04/2024
-
Réforme de la banque de données sur le terrorisme : création d’un cadre autonome pour la banque de données commune « Terrorisme, extrémisme, processus de radicalisation »
Après les attentats de Bruxelles en 2016, il a été décidé de collecter systématiquement toutes les données relatives aux personnes parties combattre en Syrie....Cette liste de l’OCAM s’est étoffée au fil des ans et s’est transformée en une banque de données ...
17/04/2024
-
Vers une interdiction de fumer dans les lieux extérieurs accessibles au public
Le 26 mars 2024, le législateur a adopté une loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux. L’objectif étant de respecter la stratégie interfédérale pour une génération sans tabac....Définitions et champ ...
16/04/2024
-
Loi relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion : halte aux sanctions disproportionnées
L’article 8 de la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion a été récemment modifié par la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie. Le législateur a ainsi adapté les ...
15/04/2024
-
Digitalisation de la justice : la déclaration de la personne lésée peut être envoyée au format numérique
La déclaration de la personne lésée peut désormais également être envoyée au format numérique au ministère public. Entrée en vigueur : le 8 avril 2024 (dix jours après publication au Moniteur belge). Source: 27 MARS 2024. - Loi portant dispositions ...
12/04/2024
-
Publication de la loi fourre-tout en matière de justice
Une nouvelle loi fourre-tout en matière de justice a été publiée au Moniteur belge du 29 mars 2024. Elle apporte de nombreuses modifications dans diverses lois qui relèvent du département de la Justice et comporte 172 articles. Outre quelques dispositions ...
11/04/2024
-
Mandat d’arrêt européen : vers une notification plus rapide
Une loi du 28 mars 2024 portant dispositions diverses en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses modifie la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen. Les modifications visent à notifier plus rapidement les décisions ...
Mémento statut de la police 2024 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2023, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2024. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de droit pénal 2024 (nouvelle édition)
Le Memento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Vademecum roulage 2024 (nouvelle édition)
Le Vademecum Roulage édition 2024 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2023. Commandez directement en ligne.
Vademecum de policier de terrain 2024 (nouvelle édition)
Le Vademecum du policier de terrain 2024 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
Découvrez toutes nos publications pour la police.