Tout comme la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, les autorités fédérales entendent elles aussi s’attaquer aux problèmes de sécurité routière et aux files en recourant aux systèmes de transport innovateurs (STI). Dans ce cadre, l’attention porte toujours sur quatre domaines prioritaires: l'utilisation optimale des données relatives à la route, à la circulation et aux déplacements, la continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret, les applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières et le lien entre le véhicule et les infrastructures de transport. L’arrêté-cadre relatif aux STI précise les modalités de développement de ces éléments au niveau fédéral.
Les actions définies dans la loi-cadre relative aux STI comme étant ‘prioritaires’ dans les domaines prioritaires s’y trouvent davantage concrétisées. Il s’agit des six actions suivantes:
• | la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux; |
• | la mise à disposition de services d'informations en temps réel sur la circulation; |
• | les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers; |
• | la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable; |
• | la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux; |
• | la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux. |
À titre d’exemple, les autorités fédérales réaliseront l’action prioritaire ‘mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux’ prévue dans le cadre du domaine prioritaire I ‘Utilisation optimale des données relatives à la route, à la circulation et aux déplacements’ sur la base de:
• | la disponibilité et de l’accessibilité de données existantes, précises, routières et concernant la circulation en temps réel, qui sont utilisées pour des informations sur les déplacements multimodaux pour des prestataires de services STI, et ce, compte tenu des exigences en matière de sécurité et de gestion de la circulation; |
• | la facilitation de l'échange transfrontalier de données électroniques entre les autorités compétentes et des intéressés et les prestataires de services STI compétents; |
• | l'actualisation à temps de données routières et concernant la circulation disponibles qui sont utilisées pour des informations sur les déplacements multimodaux par les autorités compétentes et des intéressés; |
• | l'actualisation à temps d'informations sur les déplacements multimodaux par les prestataires de services STI. |
Dans ce cadre, la stratégie fédérale ne s’écarte pas de la stratégie des autorités flamandes. La concrétisation des autres actions est elle aussi pratiquement identique. Les autorités fédérales coopèrent dès lors étroitement avec les Régions pour ce qui est du déploiement des STI dans notre pays. Elles agissent dans le cadre européen de ladite
directive STI 2010/40. Celle-ci comporte des directives générales visant à assurer l’application coordonnée des STI en Europe. En effet, nombre de systèmes de transport intelligents sont déjà opérationnels au sein de l’Union européenne, sans être toutefois harmonisés. En Belgique aussi, une série de STI sont déjà utilisés.
L’arrêté-cadre relatif aux STI produit ses effets rétroactivement à partir du 27 février 2012.
Source: Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 30 décembre 2013.Informations supplémentaires:- Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport, J.O.U.E., 6 août 2010, L.207, p. 1 (
directive STI).
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Décret du 29 mars 2013 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, M.B., 16 avril 2013.
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Ordonnance du 28 mars 2013 concernant le cadre relatif au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, M.B., 15 avril 2013.
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Décret du 18 avril 2013 relatif au cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, M.B., 26 avril 2013.