La ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet veut voir toutes les zones de police suivre la même procédure standard lorsqu’elles demandent à la police fédérale le remboursement des frais de détachement. Elle regroupe les principes dans la circulaire GPI 77.
Pour les détachements structurels et cas assimilés, la règle est que la zone de police à laquelle le membre du personnel détaché appartient, paie d’abord les montants auxquels le membre du personnel a droit. Ensuite, la zone peut introduire trimestriellement une demande de remboursement (complet ou partiel) à la police fédérale. Elle l’adresse par courrier auprès de DGS/DSP/Coord Mob&Det, rue Fritz Toussaint 8, à 1050 Bruxelles.
Ce qui importe, c’est que toutes les zones utilisent le formulaire de demande repris en
annexe de la circulaire. L’usage de ce formulaire standardisé représente une simplification administrative pour les zones de police.
En ce qui concerne les autres factures, des règles plus générales s’appliquent. Les factures émises par les zones de police doivent être introduites aussi rapidement que possible et au plus tard dans les 45 jours auprès du service concerné de la police fédérale. Elles mentionnent la dénomination de la zone de police, le montant, le numéro de compte, la communication et, le cas échéant, les pièces justificatives. Les factures relatives à la location par la police fédérale d’un bien immobilier appartenant à une zone de police comprennent également le détail des montants par catégorie de dépenses (par exemple: entretien, téléphonie). Ces factures peuvent être introduites une fois par an.
Selon la ministre Joëlle Milquet, le respect des délais par les zones vise à éviter des problèmes budgétaires et à garantir un remboursement rapide.
Source: Circulaire GPI 77 du 10 janvier 2014 concernant les modalités de facturation par les corps de police locale à la police fédérale, M.B., 7 février 2014.