La Belgique et Interpol ont conclu en octobre 2014 un accord de siège qui accorde au personnel d’Interpol et aux fonctionnaires du bureau de liaison à Bruxelles une série de privilèges et d’immunités nécessaires à l’indépendance et au bon fonctionnement de l’organisation. Bruxelles a donné son assentiment formel à cet accord. Les autorités flamandes et la Communauté germanophone l’avaient déjà fait auparavant.
Entrée en vigueur ?
Il est à noter que le décret d’assentiment flamand du 30 octobre 2015 produit ses effets de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2012, à savoir le jour où l’Accord de siège est également entré en vigueur. Les parties ont choisi cette date, car c’est à ce moment que le bureau de liaison d’Interpol s’est officiellement établi à Bruxelles. Cette règle est toutefois absente du décret d’assentiment de la Communauté germanophone et de l’ordonnance d’assentiment bruxelloise, où aucune date spécifique d’entrée en vigueur n’est prévue. La règle générale est donc d’application : l’acte entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Pour l’ordonnance du 8 décembre 2016, il s’agit donc du 7 janvier 2017.
Ratification encore lointaine
Quoi qu’il en soit, la ratification internationale de l’accord n’est pas encore en vue. Les autorités fédérales ne peuvent passer à cette étape qu’après publication des actes d’assentiment de toutes les Communautés et Régions.
Droits et immunités
L’Accord de siège dispose entre autres que les représentants des États membres, le personnel du Secrétariat général, les membres du Comité exécutif et leur délégation ainsi que les personnes exerçant une fonction pour la Commission de contrôle bénéficient de privilèges et immunités pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion. Ils ne peuvent ainsi pas être arrêtés, ne sont pas soumis aux mesures limitant l’immigration, bénéficient d’exemptions fiscales, leurs documents sont inviolables, etc. Les mêmes droits et immunités sont accordés au chef du bureau de liaison bruxellois et à son adjoint. Les fonctionnaires du bureau bénéficient entre autres d’une exonération des impôts sur les salaires, émoluments et indemnités, d’une immunité de juridiction et de l’inviolabilité des papiers et documents officiels. Ils ont le droit, pendant l’année suivant leur prise de fonctions, d’importer leurs meubles et leur véhicule en franchise des droits de douane et de la TVA.
Lettres
Un échange de lettres faisant partie intégrante de l’Accord de siège fixe les conditions sous lesquelles les autorités belges peuvent reconnaître comme impôt interne la retenue instaurée par l’organisation.
La clause de sécurité sociale, qui figure normalement dans un accord de siège classique, a été omise à la demande d’Interpol.
Source: Ordonnance du 8 décembre 2016 portant assentiment à: l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle (OICP INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014, M.B., 28 décembre 2016Informations supplémentaires:-
Décret du 30 octobre 2015 portant assentiment à l'
accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014, M.B., 26 novembre 2015 (assentiment flamand)
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Décret du 30 mai 2016 portant assentiment à l'
accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014, M.B., 23 juin 2016 (assentiment germanophone)
