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Compensation NAPAP pour 2017

Actualités - 18/01/2017
-
Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


L’AR relatif à la compensation NAPAP pour 2017 est paru au Moniteur belge du 11 janvier. Pour rappel, les autorités fédérales ont libéré cette année 35,6 millions d’euros pour couvrir les surcoûts des zones de police.
Demandes par trimestre
La procédure de demande n’est pas modifiée. Cela signifie que les zones doivent toujours transmettre les demandes (de même que les pièces justificatives), par trimestre clôturé, au DGR/DRP-DPP (service de gestion du personnel de la direction du personnel de la police fédérale). Pour le dernier trimestre de l’année, les demandes pour la période octobre et novembre ainsi que les estimations pour le mois de décembre doivent être transmises avant le 10 décembre. Les estimations doivent être confirmées avant le 29 décembre 2017. Chaque nouvelle demande d’octroi de subside pour l’année 2017 introduite après le 10 décembre 2017, est considérée comme nulle.
 
Le DGR/DRP-DPP contrôle les demandes et les transmet, après avis de l’Inspection des Finances, à la DRF qui effectuera le paiement des demandes validées.
Paiement
Les zones de police peuvent faire appel aux subsides pour les membres du personnel qui satisfont aux conditions du régime NAPAP.
Pour les membres du personnel en non-activité préalable à la pension, les zones de police peuvent demander un subside égal :
•
au traitement d’attente (art. XII.XIII.5 PJPol),
•
majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année,
•
ainsi que des cotisations patronales.
Pour les membres du personnel qui satisfont aux conditions du régime NAPAP, mais qui choisissent de travailler plus longtemps, les zones de police peuvent demander un subside égal :
•
au traitement réellement payé,
•
majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année,
•
ainsi que des cotisations patronales.

Le subside n’est toutefois pas accordé pour chaque mois calendrier complet durant lequel le membre du personnel se trouve en congé de maladie.
1er janvier 2017
Les dispositions relatives à la compensation NAPAP produisent leurs effets rétroactivement au 1er janvier 2017.
 
Mais le gouvernement apporte également une petite adaptation aux règles pour l’année 2016 afin de préciser que toute nouvelle demande d'octroi du subside relative à l'un des trimestres de l'année 2016, introduite avant le 10 décembre 2016, est considérée valable.

Source:  Arrêté royal du 25 décembre 2016 portant modification de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016 et fixant les modalités d'octroi de ces subsides pour l'année 2017, M.B., 11 janvier 2017

Informations supplémentaires:
- Arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016, M.B., 25 février 2016
- Circulaire ministérielle GPI 85 du 22 février 2016 relative au régime de fin de carrière pour les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée, M.B., 25 février 2016