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Publication au Moniteur belge des dotations fédérales de la police locale pour 2016

Actualités - 18/01/2017
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Auteur 
Laure Lemmens


En début d’année, les AR portant attribution des dotations fédérales à la police locale sont publiés au Moniteur belge. Ils confirment les montants 2016 qui étaient déjà disponibles – sous réserve – sur le site web de la Direction générale Sécurité et Prévention. Les zones de police ont déjà reçu précédemment, dans une Circulaire PLP 55, des directives concernant l’inscription des dotations dans leur budget.
Subvention fédérale de base
La subvention fédérale de base pour 2016 s’élève à 663.756.519,77 euros, soit une augmentation de plus de 22 millions d’euros par rapport à 2015, le montant versé étant alors de 640.984.789,99 euros.
La répartition entre les zones de police est reprise en annexe. Les montants de la correction de l’indexation de la subvention fédérale de base de 2015 sont portés en déduction.
Comme les autres années, ce montant est payé en douzièmes à la commune ou à la zone de police pluricommunale. Pour éviter autant que possible la correction de l’indexation de la subvention fédérale de base de 2016 par compensation sur la subvention fédérale de base de 2017, le paiement intervient sous la forme d’acomptes mensuels à concurrence de 97% des montants théoriques de 2016, qui seront ensuite actualisés selon les modalités d’actualisation attendues.
Les 3% restants sont conservés en réserve.
Pour 2017, un acompte mensuel sur la subvention fédérale de base est attribué à la commune ou à la zone pluricommunale. Celui-ci s’élève à 98% des montants de la subvention fédérale de base de 2016.
Allocation pour maintien de l’ordre public
En 2016, le gouvernement fédéral affecte à nouveau plus d’argent à l’équipement de ‘maintien de l’ordre public’ : 418.545,98 euros, contre 413.582,99 euros en 2015. L’allocation est payée en une fois aux communes et aux zones de police pluricommunales.
Intervention financière complémentaire
La subvention fédérale complémentaire s’élève à 52.620.927,25 euros pour 2016. Près de 1 million de plus que pour l’année précédente. A l’époque, le montant était encore de 51.996.963,69 euros.
Sur ce montant, 47.860.444,84 euros vont aux communes et aux zones pluricommunales. Les 4.760.482,41 euros restants sont répartis sur la base de contrats de police. Le ministre de l’Intérieur peut conclure ces contrats de police avec la commune ou la zone de police pluricommunale pour répondre à des situations problématiques particulières. Des montants maxima s’appliquent ici par zone de police.
Allocation Salduz
La police locale peut compter depuis 2012 sur une intervention dans les coûts inhérents à l’application de la loi Salduz. Un montant de 2.074.099,84 euros est prévu pour 2016. C’est plus qu’en 2015. A l’époque, 2.049.505,77 euros avaient été dégagés.
Le montant est réparti, comme les années précédentes, sur la base du nombre réel d’interventions Salduz de la catégorie III ou IV. Les données chiffrées utilisées pour la répartition sont basées sur l’enregistrement et l’extraction des différentes variables SALDUZ dans l’ISLP, système d’enregistrement de la police locale, pour l’année 2015 (de janvier à décembre).
Allocation sociale fédérale
L’allocation sociale fédérale a été fixée à 150.109.338,75 euros pour 2016. Ici aussi, il s’agit d’un montant beaucoup plus élevé qu’en 2015. Le montant était alors de 139.658.533,48 euros.
L’allocation sociale fédérale couvre pour partie les cotisations sociales dont les communes et les zones de police pluricommunales sont redevables à l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). Pour la zone monocommunale, l’allocation est attribuée à la commune, tandis que pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, l’autorité fédérale verse directement le montant à l’ORPSS, qui en déduit alors les montants des cotisations dont les zones lui sont redevables.
1er janvier 2017
Les quatre AR du 8 janvier 2017 sont entrés en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Sources: 
-Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant attribution d’une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents à l’exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l’année 2016, MB 12 janvier 2017.
-Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant attribution d’une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2016, MB 12 janvier 2017.
-Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant les montants de la correction d’indexation de la subvention fédérale de base 2015, l’octroi à la commune ou à la zone de police d’une subvention fédérale de base et d’une allocation pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour l’année 2016 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l’année 2017, MB 12 janvier 2017.
-Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une allocation sociale fédérale pour l’année 2016, MB 12 janvier 2017.

Informations supplémentaires:
- - Arrêté royal du 26 décembre 2015 portant attribution d’une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2015, MB 31 décembre 2015.
- - Arrêté royal du 26 décembre 2015 portant les montants de la correction d’indexation de la subvention fédérale de base 2014, et l’octroi à la commune ou à la zone de police d’une subvention fédérale de base et d’une allocation pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour l’année 2015, MB 31 décembre 2015.
- - Arrêté royal du 26 décembre 2015 portant attribution pour l’année 2015 d’une dotation fédérale destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police, MB 31 décembre 2015.
- - Arrêté royal du 26 décembre 2015 portant attribution d’une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents à l’exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l’année 2015, MB 31 décembre 2015.
- - Arrêté royal du 26 décembre 2015 portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une allocation sociale fédérale pour l’année 2015, MB 31 décembre 2015.