Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du ministre de l’Intérieur Jan Jambon par laquelle celui-ci autorisait les zones de secours à prévoir, par intervention, une indemnité minimale de plus d'une heure de prestation pour les pompiers volontaires. En effet, le ministre a ainsi pris un acte à portée réglementaire, qui aurait donc dû faire l’objet d’un avis de la section de législation du Conseil d’Etat. Entretemps, la situation a toutefois été régularisée par un arrêté royal rétroactif.
Le statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours est fixé par un
AR du 19 avril 2014, qui prévoit notamment que l’indemnité minimale pour une prestation correspond à celle qui est due
pour une heure de prestation, toute heure entamée devant être entièrement indemnisée. Or, les pompiers volontaires étaient jusqu’alors payés
minimum 2 heures pour chaque demande d'intervention, même si l'intervention était plus courte. Cette différence entre les deux régimes est très importante car les pompiers concernés pouvaient choisir, à titre transitoire, quel régime ils souhaitaient se voir appliquer.
Afin d’éviter que les pompiers volontaires « optent en masse pour l’ancien statut pécuniaire », plus avantageux au niveau de l’indemnité minimale par prestation, le ministre Jambon a décidé de modifier l’AR de 2014 en vue de gommer cette différence entre les deux régimes. Dans l’attente d’une adaptation en bonne et due forme, il a édicté une circulaire datée du 16 décembre 2014 par laquelle il explique que la disposition concernée doit être interprétée comme permettant à la zone d’octroyer une indemnité minimale par intervention de plus d'une heure de prestation.
Cette circulaire a donc fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, au motif notamment qu’elle possédait un caractère réglementaire, puisqu’elle ne se limitait pas à interpréter une disposition mais qu’elle en modifiait la portée. Le Conseil d’Etat a suivi cet argument. En tant que telle, la circulaire aurait donc dû faire l’objet d’un avis de la section de législation du Conseil d’Etat. En outre, la fixation du statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours doit faire l’objet d’un AR adopté en Conseil des ministres, et le ministre de l’Intérieur n’a pas été légalement autorisé à modifier ce statut ou à permettre des dérogations à celui-ci.
Le Conseil d’Etat a donc annulé la circulaire du 16 décembre 2014.
Attention toutefois ! La modification du nouveau régime telle que prévue par le ministre Jambon a entretemps été
adoptée le 9 mai 2016, et est entrée en vigueur rétroactivement au 1
er janvier 2015. Elle prévoit que le conseil de la zone peut, par dérogation et sous certaines conditions, fixer une indemnité minimale par prestation
supérieure à une heure pour les membres du personnel volontaire. Cela signifie que la circulaire annulée n’a de toutes façons plus d’impact sur la réglementation actuelle. Néanmoins, elle n’a pas été abrogée par l’AR du 9 mai 2016, et son caractère illégal justifie son annulation.
Source: Conseil d'Etat. – Annulation, M.B., 7 février 2017Informations supplémentaires:-
Circulaire du 16 décembre 2014. – Indemnité minimale de prestation des pompiers volontaires – Interprétation de l'article 36 de l'AR du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, M.B., 27 janvier 2015 (circulaire annulée)
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Arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, M.B., 1
er octobre 2014 (art. 36)
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Arrêté royal du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, M.B., 23 mai 2016 (art. 15)
