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Confirmation du rôle du NTSU dans l’autorisation de la méthode d’identification des utilisateurs de cartes prépayées

Actualités - 15/03/2017
-
Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


Ce n’est pas nouveau, le service NTSU (National Technical & Tactical Support Unit) des unités spéciales de la police fédérale rend des avis dans le cadre de l’autorisation de la méthode d’identification utilisée par les opérateurs télécom en vue d’identifier les utilisateurs de cartes prépayées. Ce rôle du NTSU est aujourd’hui formalisé : le service est officiellement désigné, par AR, comme le service de police compétent en la matière. Cette désignation est requise par la loi.
L’AR du 24 février 2017 ne constitue donc qu’une formalité « nécessaire ». En outre, il ne fait que confirmer une habilitation déjà mise en pratique. Ainsi, le NTSU a été chargé l’année passée d’émettre des recommandations sur les demandes d’autorisation de Scarlet et Telenet. Lorsqu’un opérateur télécom propose l’enregistrement en ligne, il doit en effet vérifier les données d’identification transmises par les utilisateurs « via une méthode de vérification ». Les opérateurs peuvent utiliser leur propre méthode, mais celle-ci doit être autorisée au préalable par les ministres de la Justice et des Télécommunications. Ces derniers doivent pour ce faire se concerter de manière approfondie avec les services de renseignement et de sécurité, ainsi qu’avec le NTSU.
En vigueur : le 19 mars 2017.

Source:  Arrêté royal du 24 février 2017 portant désignation du service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, M.B., 9 mars 2017

Informations supplémentaires:
- Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 autorisant la méthode d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, M.B., 12 janvier 2017
- Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 autorisant la méthode d'identification proposée par Scarlet Belgium conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, M.B., 12 janvier 2017
- Arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée, M.B., 7 décembre 2016