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Marchés publics dans le cadre du projet "Crossborder" du SPF Justice

Actualités - 17/03/2017
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Auteur 
Sarah Delafortrie, Christophe Springael


Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres du 10 mars 2017 a marqué son accord sur l'attribution de plusieurs marchés publics dans le cadre du projet "Crossborder" du SPF Justice concernant la gestion de la perception des amendes routières.

Le projet "Crossborder" vise principalement à améliorer le système actuel de gestion de la perception des amendes routières nationales et à mettre en place un système pour les amendes routières internationales.
 
Le nouveau système de gestion de la perception des amendes fonctionnera de la manière suivante :
  • la police constatera l’infraction et transmettra les données au SPF Justice par voie électronique via le système de gestion des dossiers des parquets de police (MaCH);
  • le système MaCH ordonnera l’impression et l’envoi d’un courrier envoyé au nom de la police avec une copie du procès-verbal, la lettre de perception immédiate et une lettre informative sur la procédure de perception des amendes routières;
  • le système MaCH réconciliera automatiquement les paiements. En cas de non-paiement ou de paiement erroné, le parquet demandera à bpost via MaCH d’imprimer et d’expédier un rappel puis, le cas échéant, une proposition de transaction et un ordre de paiement;
  • le contrevenant pourra payer son amende via un site internet et y effectuer une contestation.
Source: presscenter.org