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Explosifs : les fonctionnaires de contrôle font l’objet de contrôles (art. 61 LDD Economie)

Actualités - 28/04/2017
-
Auteur 
Carine Govaert / Karin Mees


Les infractions aux règles européennes en matière de précurseurs d’explosifs peuvent être recherchées et constatées par les fonctionnaires des Douanes et Accises. Cependant, contrairement à leurs collègues des autres services publics, les fonctionnaires des douanes ne sont pas directement soumis à la surveillance des procureurs.
Les précurseurs d’explosifs sont des substances susceptibles de provoquer, par réaction chimique, une explosion. La mise sur le marché et l’utilisation de cette catégorie de précurseurs sont organisées par le règlement européen relatif aux précurseurs. Les infractions à ce règlement sont toutefois constatées par les Etats membres. Le règlement stipule uniquement que les sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
Notre pays a réglementé la recherche et la répression des infractions au règlement européen relatif aux précurseurs dans une loi du 15 juillet 2016.
Cette loi dispose que les infractions au règlement sont recherchées et constatées dans notre pays par la police, par la douane et par certains fonctionnaires du SPF Economie et du SPF Environnement. La loi stipule également que ces fonctionnaires sont soumis, dans l’exercice de leur mission, à la surveillance du procureur général compétent ou du procureur fédéral, sans préjudice de leur subordination à leurs supérieurs au sein de l’administration.
Mais cela n’est pas tout à fait correct, du moins s’agissant des fonctionnaires des Douanes et Accises.
En effet, leur compétence en matière de recherche et de constatation d’infractions est réglementée explicitement par la Loi générale sur les douanes et accises (LGDA).
Egalement lorsqu’il s’agit d’infractions non-fiscales, comme tel est le cas ici.
La loi du 18 avril 2017 ‘portant dispositions diverses en matière d’économie’ fera désormais référence à la surveillance conformément aux dispositions de la Loi générale sur les douanes et accises, lorsqu’un fonctionnaire des douanes constate une infraction ou une tentative d’infraction aux prescriptions concernant l’importation de précurseurs d’explosifs sur le territoire belge depuis un pays tiers. De telles infractions et tentatives d’infraction sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100 à 100.000 euros...
Applicable :
•
Sur le territoire belge.
•
A partir du 4 mai 2017, conformément à la règle générale de dix jours après publication au MB.

Source:  Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie, MB 24 avril 2017 (art. 61 LDD Economie).

Informations supplémentaires: Loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (règlement européen relatif aux précurseurs), MB 28 juillet 2016.