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Une base légale pour les mesures de sûreté à l’aéroport de Bruxelles prises à la suite des attentats (projet de loi)

Actualités - 16/06/2017
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Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


Le législateur établit une base légale pour les mesures de sûreté additionnelles imposées à l’aéroport de Bruxelles à la suite des attentats du 22 mars 2016. Bien entendu, il ne s’agit que d’une ‘confirmation légale’, avec effet rétroactif. Une formalité juridique en d’autres mots, qui est cruciale pour pouvoir intégrer les coûts supplémentaires pour l’aéroport, liés à ces mesures, dans les charges aéroportuaires.

En effet, les tarifs des redevances aéroportuaires peuvent exceptionnellement être revus pendant une période de régulation de cinq ans. Ainsi, la législation autorise des adaptations intermédiaires lorsque les mesures prises ont trait à la sûreté, sont imposées unilatéralement par l’autorité et résultent de dispositions légales. Les mesures de sûreté doivent donc être confirmées par la loi, afin de sécuriser le processus de révision des tarifs aéroportuaires.

Bien qu’il s’agisse d’une formalité, le projet de loi suit toutes les étapes de cheminement normal d’un projet de loi. Le gouvernement a cependant demandé un examen en urgence. Le texte a été déposé devant la Chambre le 13 juin 2017. La Commission de l’Infrastructure sera la première à se prononcer sur le projet de loi.

Projet de loi n° 2505