La tutelle administrative sur les communes et les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale a été réformée en profondeur en 2016. Parce qu’il n’est pas toujours évident de savoir comment il faut procéder au sein de ce faisceau de nouveautés, le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort fait publier une circulaire par laquelle il explique comment les zones de police doivent transmettre leurs comptes (compte budgétaire, bilan et compte de résultats) de 2016.
Ces actes demeurent – contrairement à une série d’actes et de décisions beaucoup moins importants – en effet soumis à une tutelle spéciale d’approbation. Il est dès lors d’une importance capitale que les zones transmettent de manière correcte leurs documents au service Bruxelles Pouvoirs Locaux (qui est, depuis la réforme, l’unique point d’entrée des décisions financières des zones de police).
Mais attention, car 2016 est une année de transition. Pour la transmission de leurs comptes de 2016, les zones de police doivent tenir compte d’une série de particularités, parmi celles un certain nombre de règles contenues dans l’AR du 5 septembre 2001 relatif au règlement général de la comptabilité de la police locale.
Concrètement
Les zones de police doivent transmettre leurs comptes de 2016 tant sur papier que par voie électronique. Le transfert du fichier (c.-à-d. le module de contrôle en format Excel mis à disposition par la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur) doit se faire impérativement avant le dépôt de la version papier du compte et de la transmission via la plateforme ‘TXchange’ à l’adresse
financeszp@sprb.brussels. Il est impératif que les données transmises correspondent au compte approuvé par le Conseil de police. Le ministre-président Vervoort invite les zones à opérer une vérification avant envoi.
Après la transmission du fichier, les zones peuvent envoyer la version papier à Bruxelles Pouvoirs Locaux. Seuls les comptes dans leur forme authentique sont acceptés. Chaque zone doit transmettre trois exemplaires bilingues, signés par les autorités compétentes. Les dossiers doivent être envoyés au Service Public Régional de Bruxelles – Bruxelles Pouvoirs Locaux – Direction des finances locales – Boulevard du Jardin Botanique 20 – 1035 Bruxelles.
Tutelle
Les délais de tutelle débutent dès la réception de la délibération accompagnée de l’ensemble des annexes, en ce inclus la transmission électronique du module de contrôle. Si l’analyse du dossier le requiert, un ou plusieurs agents de Bruxelles Pouvoirs Locaux se déplaceront vers les administrations concernées pour prendre connaissance de certains documents justificatifs relatifs au compte d’exercice. Un contact préalable sera établi afin de convenir des modalités pratiques de ce contrôle.
Source: Circulaire du 1er juin 2017 traitant des directives pour la transmission des comptes des zones de police pour l’exercice 2016, MB 19 juin 2017.Informations supplémentaires:- -
Ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l’article 112 de la Nouvelle loi communale, MB 8 juillet 2016.
- -
Arrêté royal du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative, MB 22 septembre 2016.
- -
Circulaire du 27 février 2017 visant à définir les modalités pratiques quant à l’exercice de la tutelle spécifique d’approbation sur les décisions financières prises par les zones de police, MB 6 mars 2017.
