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L’allocation fédérale en matière de contrats de sécurité et de prévention est aussi accordée en 2017 avec un petit extra pour la prévention de la radicalisation violente dans les 10 communes à risque

Actualités - 20/07/2017
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Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


Les vingt-neuf villes et communes qui, à l’époque, dans le cadre de la politique locale de prévention de la criminalité, avaient conclu un contrat de sécurité et de société peuvent, en 2017, de nouveau compter sur des moyens fédéraux supplémentaires pour leur politique locale de sécurité et de prévention. Les autorités fédérales ont à nouveau dégagé, comme en 2016, 14.774.000 euros. En outre, elles investissent un montant supplémentaire de 600.000 euros pour soutenir la prévention de la radicalisation violente dans les dix communes dites à risque. Un petit extra, entre-temps déjà octroyé pour la cinquième année consécutive.
Presque rien ne change pour les villes et communes concernées. Les budgets restent inchangés par rapport à 2016 et les conditions d’utilisation ne sont pas modifiées non plus. Le montant de presque 15 millions d’euros à allouer peut donc toujours être utilisé comme contribution au fonctionnement des zones de police, pour la lutte contre la criminalité, les nuisances et le sentiment d’insécurité et pour la prévention de la radicalisation violente. Les communes à risque qui se voient octroyer des moyens supplémentaires utilisent cet argent, comme l’année dernière, pour le financement de leurs projets dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente.
Cependant, le système de paiement de l’allocation est adapté. Les administrations concernées recevront la majeure partie de leur allocation à titre d’acompte : il s’agit d’un acompte de 79% et non plus de 49% comme en 2016. Le solde ne sera versé qu’après contrôle du dossier financier. Les communes doivent communiquer celui-ci à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 31 mars 2018 au plus tard. Les dépenses pouvant être prises en considération pour la rédaction de ce dossier figurent dans l’annexe à l’AR du 22 juin 2017.
L’arrêté produit ses effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2017.

Source:  Arrêté royal du 22 juin 2017 relatif à l’octroi d’une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2017, MB 19 juillet 2017.

Informations supplémentaires: Arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif à l’octroi d’une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2016, MB 7 décembre 2016.