Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Entraide judiciaire en matière pénale : opposition de tiers à la transmission de biens saisis (art. 218 Loi Pot-pourri V)

Actualités - 18/09/2017
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les tiers intéressés peuvent s’opposer à la transmission de biens qui ont été saisis lors d’une perquisition en exécution d’une demande d’entraide judiciaire. Une procédure qui est prévue depuis déjà plusieurs années dans la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2011) et qui est à présent également intégrée dans la loi du 9 décembre 2004 en matière d’entraide judiciaire, le but étant de proposer aux tiers intéressés davantage d’outils pour faire valoir leurs droits.
La Loi en matière d’entraide judiciaire dispose à présent expressément que « si dans le cadre de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire des biens ont été saisis qui, conformément à la demande d’entraide judiciaire, forment l’objet de l’infraction, un tiers intéressé peut s’opposer à la transmission à l’autorité requérante de ces biens saisis ».
Mais comment cela se passe-t-il concrètement ?
Après l’exécution de la demande d’entraide judiciaire, le procureur du Roi décide de la transmission de biens saisis. Il communique sa décision aux personnes chez qui la perquisition et la saisie ont eu lieu et aux tiers intéressés et, le cas échéant, à leurs avocats. Ces tiers peuvent alors s’opposer, au moyen d’une requête motivée, contre la décision de transmission du procureur.
La requête est introduite auprès de la chambre du conseil du lieu où le procureur du roi exerce ses fonctions, et ce sauf cas de force majeure, dans les quinze jours de la notification de la décision de transmission.
Un recours contre l’ordonnance de la chambre du conseil peut être formé, conformément au droit commun (art. 135 du Code d’instruction criminelle), devant la chambre des mises en accusation. L’arrêt de la CMA n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Entrée en vigueur : le 3 août 2017 (10 jours après publication).

Source:  Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, MB 24 juillet 2017 (art. 218 Loi Pot-pourri V).