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Vers l’ordre de paiement électronique des amendes de roulage (art. 316 Loi Pot-pourri V)

Actualités - 20/09/2017
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Auteur 
Laure Lemmens


A l’avenir, l’ordre de paiement d’une amende de roulage sera transmis par voie électronique. Des efforts considérables sont actuellement déployés pour y parvenir. De son côté, le législateur anticipe déjà cette évolution en créant dès à présent dans la Loi sur la circulation routière une base juridique pour la version électronique.
Concrètement, l’article 65/1, alinéa trois de la Loi sur la circulation routière s’énonce à présent comme suit : « Cet ordre est transmis au contrevenant par envoi recommandé, par pli judiciaire ou conformément à l’article 32ter du Code judiciaire. » L’article 32ter du Code judiciaire vise le système informatique de la Justice.
L’option a donc déjà été prévue. Mais dès que cela sera possible, il faudra également utiliser effectivement la plateforme électronique. Le législateur tend en effet vers la façon de procéder la plus rentable en ces temps d’économies judiciaires générales.

Source:  Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, MB 24 juillet 2017 (art. 316 Loi Pot-pourri V).