Les tribunaux d’application des peines (TAP) ne se prononceront pas non plus en 2017 sur l’exécution des courtes peines d’emprisonnement. La réforme est reportée au 1er octobre 2019 (au plus tard).
Un nouveau report donc, le énième d’une longue série. Les tribunaux d’application des peines devaient déjà devenir compétents pour les peines plus légères en 2008. Mais la date d’entrée en vigueur a, à chaque fois, été reportée. La dernière fois au 1
er septembre 2017 au plus tard. Souvent, la raison de ce report était le manque d’argent. Mais aussi la priorité donnée à d’autres réformes. Lors du précédent report (au 1
er septembre 2016), par exemple, il a été décidé de donner priorité à l’entrée en vigueur et à l’exécution de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement. Ce qui a été fait. La loi est entre-temps en vigueur depuis près d’un an. Sur l’entrefaite, les négociations en vue de la rédaction d’un nouveau Code d’exécution des peines ont également débuté, ce sur quoi le législateur aimerait continuer à travailler avant de s’attaquer à l’exécution de la
loi du 17 mai 2006.Le législateur opte pour un report de deux ans maximum, jusqu’au 1er octobre 2019. Cela devrait laisser suffisamment de temps au parlement pour discuter du projet de Code d’exécution des peines et préparer le terrain en vue des adaptations.
En attendant, la Loi Pot-pourri V modifie le délai dans la loi du 17 mai 2006. Pour l’heure, le ministre de la Justice continuera donc à décider des modalités d’exécution des peines avec une partie exécutoire de trois ans ou moins.
Entrée en vigueur : le 3 août 2017 (10 jours après publication).
Source: Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, MB 24 juillet 2017 (art. 317 Loi Pot-pourri V).