Le 1er janvier 2018, le personnel opérationnel du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) bénéficiera d’un nouveau statut administratif et pécuniaire. Certains éléments de ce statut relèvent toutefois toujours de la réglementation fédérale. Afin de démêler cet imbroglio juridique et d’éviter toute confusion dans l’application du nouveau régime, l’Etat fédéral et la Région bruxelloise ont conclu un accord de coopération apportant quelques clarifications. | | |
Nécessité
Et ces précisions sont fondamentales en vue de la mise en œuvre effective du nouveau statut. L’organisation des services d’incendie et la politique relative à ceux-ci sont en effet des compétences fédérales. La Région bruxelloise est toutefois compétente, sur la base de la loi spéciale du 12 janvier 1989, pour organiser son propre service d’incendie (le SIAMU) et pour fixer la gestion de son personnel, en restant toutefois dans le cadre de la réglementation fédérale.
L’AR du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours fixe ainsi avec précision les dispositions fédérales applicables au SIAMU en tant que « principes généraux », ainsi que les éléments qui doivent faire l’objet d’un accord de coopération. Une concertation est ainsi nécessaire en ce qui concerne les grades du cadre de base, du cadre moyen et du cadre supérieur, le droit transitoire des grades, la politique de mobilité, le recrutement et le système de promotion par avancement de grade.
L’accord de coopération du 27 mars 2017 est le fruit de cette concertation. Il décrit les contours de la marge de manœuvre de la Région bruxelloise, et fixe les principes applicables ainsi que les responsabilités.
Grades
Il a été convenu que les pompiers bruxellois se verraient appliquer les mêmes grades que les zones de secours. Ce qui présente un grand avantage dans le cadre de la mobilité. Le statut des pompiers bruxellois de même que l’accord de coopération autorisent en effet la mobilité entre les zones de secours et le SIAMU. Il n’est donc pas nécessaire de créer des tables de concordance des grades en vue des transferts.
En outre, l’Etat fédéral a recours à des « descriptions de fonction liées au grade », ce qui simplifie également le transfert des pompiers bruxellois. Ceux-ci disposent ainsi d’un aperçu clair de ce qui est attendu d’eux. Deux exceptions sont toutefois prévues. La Région bruxelloise peut ainsi prévoir un nouveau grade dans le cadre de base (sapeur-pompier qualifié) et dans le cadre moyen (sergent-major). Il s’agit ici de grades intermédiaires sans influence sur la structure des grades existante ni sur les missions correspondantes. Les grades de sapeur-pompier qualifié et de sergent-major sont dès lors, pour les besoins de la mise en œuvre du droit fédéral à leur propos, équivalents aux grades de sapeur-pompier et de sergent.
La Région de Bruxelles-Capitale fixera, dans le statut bruxellois, les règles de droit transitoire des grades.
Recrutement
Outre les grades, les modalités du recrutement sont également identiques. Le service d’incendie bruxellois applique les critères de recrutement du statut fédéral. Un candidat pompier ou candidat-officier à Bruxelles doit donc lui aussi obtenir le certificat d’aptitude fédéral.
En outre, les stagiaires bruxellois devront, comme dans le reste du pays, réussir la formation liée au stage.
Promotion
Pour être promu, l’agent du SIAMU doit satisfaire au minimum aux conditions prévues par le statut fédéral. La Région bruxelloise peut fixer des conditions supplémentaires, mais elles ne peut pas en supprimer.
Contrôle fédéral
Dernier point important ayant fait l’objet d’un accord, l’inspection des services d’incendie fédéraux assurera le contrôle du SIAMU. Elle n’avait jusqu’à présent pas cette compétence. Il est toutefois prévu qu’ultérieurement, la Région organisera un contrôle indépendant du niveau fédéral. L’accord de coopération établit déjà les bases de cette mesure.
La pérennité de l’accord dépend également de l’inspection fédérale. En effet, il cessera de produire ses effets à partir du moment où, dans un délai qui expire 9 mois après sa prise d’effet, la Région de Bruxelles-Capitale omet d’adopter l’ordonnance nécessaire à la mise en œuvre de l’inspection fédérale. Il en va de même si Bruxelles prend l’initiative de rendre inapplicable cette inspection.
Assentiment fédéral
La loi fédérale d’assentiment entre en vigueur le 20 novembre 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Mais attention, l’accord lui-même n’est pas encore applicable, puisque
l’ordonnance bruxelloise d’approbation n’a pas encore été publiée. Le texte a toutefois déjà été adopté en séance plénière du parlement bruxellois le 16 juin.
Sources:
-Loi du 12 juin 2017 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, M.B., 10 novembre 2017
-Accord de coopération du 27 mars 2017 exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, M.B., 10 novembre 2017Informations supplémentaires:-
Arrêté du 24 août 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, M.B., 14 septembre 2017
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Arrêté du 24 août 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, au Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses, M.B., 14 septembre 2017
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Arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, M.B., 1
er octobre 2014
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Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, M.B., 1
er octobre 2014
