Identité, photo et fonction
Il est cependant surprenant que l’AR ne comporte pas de modèle de cette carte de légitimation et n’en donne qu’une description, sans même mentionner la couleur de la carte ni la façon dont celle-ci est protégée contre la fraude.
Les éléments suivants ont néanmoins été établis :
• | La carte est de forme rectangulaire (85 mm x 54 mm). |
• | Les mentions suivantes figurent au recto de la carte : - | sur le bord supérieur : les mots « FOD Binnenlandse Zaken », « SPF Intérieur » et « FOD Inneres » ; | - | dans la partie centrale, un rectangle avec les mots « Private Veiligheid », « Sécurité privée » et « Private Sicherheit », une photo d’identité, le logo IBZ, le nom et le prénom du détenteur ainsi que sa fonction (inspecteur) et le logo « .be » ; | - | dans le coin droit : le drapeau national tricolore. |
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• | Figure au verso de carte, dans les trois langues nationales, la mention suivante : « Le titulaire est membre du personnel de l’Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l’exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l’exercice de ses fonctions. » |
Qui quoi où ?
Dorénavant, il incombe au directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention – actuellement Philip Willekens – de remettre les cartes de légitimation. L’AR comporte cependant peu d’information quant aux conditions et modalités de délivrance de ces cartes.
Il prévoit néanmoins des directives concernant la procédure à suivre par les inspecteurs lorsque leur carte est détériorée, lorsque certaines données figurant sur la carte ne sont plus correctes ou lorsqu’ils ont quitté définitivement leurs fonctions. Dans ces cas, la carte de légitimation doit être renvoyée à la Direction générale Sécurité et Prévention aux fins de renouvellement et/ou de destruction, et ce dans les vingt jours de la constatation du problème.
Le directeur ou le chef de service duquel dépend un membre du personnel suspendu ou écarté de ses fonctions lui retire temporairement sa carte de légitimation, quelle que soit la durée de cette mesure. La même procédure s’applique au titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout autre motif pendant une période supérieure à trente jours calendrier successifs. La carte est restituée au titulaire dès la reprise de ses fonctions.
Une attention particulière est accordée à la perte, au vol et à la destruction de la carte de légitimation. Celle-ci ou celui-ci doit immédiatement être signalé(e). La perte et le vol font en outre l’objet d’un procès-verbal et d’un signalement urgent. Si la carte est retrouvée après son renouvellement, elle est restituée et détruite.
Tâches supplémentaires
Encore ceci. La nouvelle Loi sur la sécurité privée confère aux inspecteurs plusieurs nouvelles tâches et responsabilités. Le texte stipule par exemple explicitement que les inspecteurs ont non seulement pour mission de constater des infractions, mais aussi d’expliquer la législation aux personnes qui auraient mal compris l’application de la loi et de convenir avec les contrevenants des délais dans lesquels ceux-ci doivent se conformer à la règle. Ceci n’empêche pas que chaque contrôle fasse l’objet d’un rapport de contrôle et chaque infraction l’objet d’un procès-verbal.
Il est aussi à noter l’importance de la collaboration avec d’autres services d’inspection qui sont principalement compétents en matière de droit social. Le texte de loi accorde dès lors une attention particulière à la communication et à l’échange de données. Pour la première fois, la législation en cette matière comporte des règles claires concernant l’utilisation des images.
N’oublions pas non plus que les services de police (comme les inspecteurs) sont chargés du respect de la législation. Le Comité permanent de contrôle des services de police conserve en outre sa compétence en matière de surveillance sur les services de renseignement.
10 novembre 2017
Logiquement, l’AR du 2 novembre 2017 entre en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée. C’était le 10 novembre 2017.