La Commission européenne a procédé en fin 2016 à l’actualisation bisannuelle de sa réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par route (ADR), par voie navigable (ADN) et par voie ferroviaire (RID). La Région wallonne, qui est compétente depuis la sixième réforme de l’Etat en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel, transpose aujourd’hui partiellement cette directive dans sa réglementation interne.
En pratique, cette transposition est relativement simple.
L’ADR et le RID sont intégrés en droit belge par un arrêté royal du 28 juin 2009, qui fixe un certain nombre de dispositions générales mais qui, pour le fond, renvoie directement aux versions européennes de ces textes. En vertu de sa nouvelle compétence, la Wallonie modifie aujourd’hui le champ d’application de cet arrêté de sorte qu’il inclut désormais les dernières versions de l’ADR et du RID.
De son côté, l’ADN est transposé en droit interne par un arrêté royal du 31 juillet 2009 pour le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, et par un arrêté wallon du 2 février 2012 pour le transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable. Ces deux arrêtés voient eux aussi leur champ d’application modifié de manière similaire.
Il faut toutefois noter que cette transposition aurait dû être réalisée pour le 30 juin 2017. En outre, il s’agit d’une opération qui n’implique pas l’adoption de dispositions propres, puisqu’elle consiste simplement à intégrer les dernières évolutions européennes en matière d’ADR, d’ADN et de RID au sein de la réglementation wallonne.
Aussi, afin de simplifier encore cette opération et d’éviter tout retard dans les transpositions futures, le gouvernement wallon modifie la formulation du champ d’application des 3 arrêtés susmentionnés et la rend plus « générale », de sorte qu’elle englobe tant les versions actuelles que les modifications futures de l’ADR, de l’ADN et du RID. Ainsi, les versions 2019 et ultérieures de ces trois accords seront automatiquement applicables en Wallonie, sans nécessiter d’arrêté spécifique en vue de leur transposition.
Ces adaptations entrent en vigueur le 13 novembre 2017, soit le jour de leur publication au Moniteur belge. Une version à jour de
l’ADR et de
l’ADN sont disponibles sur le site de l’UNECE, tandis que le
RID 2017 est disponible sur le site de l’OTIF.
Sources:
-Arrêté du 26 octobre 2017 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives, M.B., 13 novembre 2017
-Arrêté du 26 octobre 2017 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure et l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie navigable, M.B., 13 novembre 2017Informations supplémentaires:-
Directive (UE) n° 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 345 du 20 décembre 2016
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Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives, M.B., 30 juin 2009
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Arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, M.B., 27 août 2009
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Arrêté du 2 février 2012 du Gouvernement wallon relatif au transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable, M.B., 23 février 2012
