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Belgique garantit la traçabilité des armes à feu

Actualités - 15/10/2010
-
Auteur 
Laure Lemmens / Guillaume de Stexhe


À partir du 1er octobre 2010, le banc d'épreuves sera chargé du premier enregistrement des armes à feu au Registre Central des Armes (RCA), avant même qu’elles ne soient mises en vente. Les armuriers qui vendent des armes à des étrangers devront en faire régulièrement rapport au gouverneur.

Avec, entre autres, ces nouvelles mesures, la Belgique souhaite pouvoir désormais garantir une traçabilité complète des armes à feu. Elle se conforme en cela à ses obligations européennes issues de la directive 2008/51.

Traçabilité complète

Le gouvernement fédéral a adopté une batterie de mesures permettant de garantir la traçabilité complète des armes circulant dans notre pays. Cela afin de mettre la législation belge en conformité avec les obligations issues de la directive européenne 2008/51, qui oblige les États membres à renforcer le contrôle du commerce et de la détention d’armes à feu au sein de l’Union européenne.

Bien que ces modifications ne représentent qu’une partie de la transposition de la directive, le marché belge des armes subi des changements importants au 1er octobre 2010. Les règles relatives à l’enregistrement des armes sont renforcées, et une nouvelle règlementation sera d’application en ce qui concerne les changements de statut légal des propriétaires d’armes. De plus, les services régionaux responsables du contrôle des importations et des exportations d’armes reçoivent un accès au RCA. Et la carte européenne d’arme à feu est désormais gratuite.

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement à la source

Le banc d’épreuves enregistrera désormais au RCA les armes à feu destinées au marché belge avant qu’elles n’arrivent dans le commerce. Actuellement, ce qu'achètent et vendent les armuriers est enregistré manuellement dans leurs registres, et ce qui est acheté et vendu par des particuliers résidant dans notre pays se retrouve généralement à la banque de données du Registre central des armes (RCA).

Des exceptions à cette obligation d’enregistrement sont prévues. La règle n’est ainsi pas applicable en ce qui concerne les armes à feu en vente libre ou les armes à feu destinées à l'exportation, alors que des règles spéciales s'appliquent aux armes à feu de seconde main.

Enregistrement à la vente

La vente à des personnes n’ayant pas besoin d’autorisation, qui ne sont ni des chasseurs ni des tireurs sportifs, et qui ne tiennent pas de registres, d’armes soumises à autorisation (ou de leurs composants) soumises à l’épreuve légale par des particuliers, doivent être enregistrées. L’on vise ici un nombre de cas limités, comme la vente d’armes (à un étranger) par un Belge à l’étranger, ou la vente d’armes à une administration publique.

Les particuliers concernés doivent informer « immédiatement » le gouverneur compétent de la vente. Le service armes du gouverneur transmet alors les informations au RCA, et s’assure de l’absence d’irrégularité dans la transaction.

Données RCA

Afin de garantir une traçabilité adéquate des armes sur le marché belge, les données minimales qui doivent être transmises au RCA pour chaque arme sont décrites de manière claire. Il s’agit du type de l’arme, de sa marque, du modèle, du calibre et du numéro de série, ainsi que des noms et adresses du fournisseur et de la personne qui acquiert ou détient l'arme. Les données enregistrées sont conservées durant au moins vingt ans

Modification du statut légal

En cas de modification du statut légal d’une arme déjà enregistrée ou de son possesseur, les données du RCA doivent être adaptées. Le gouvernement fédéral a établi des règles administratives pour toutes les situations dans lesquelles une modification de statut peut survenir. Cette règlementation est déjà appliquée dans la pratique, et elle ne comporte par conséquent aucune nouveauté.

Carte européenne d’arme à feu

Toute personne souhaitant emmener son arme dans un autre état membre, dans un but lié à la chasse ou à l’exercice du tir sportif, a besoin d’une carte européenne d’arme à feu. À partir du 28 juillet 2010 (date de l’entrée en vigueur de la directive 2008/51), cette carte est gratuite. Il en va de même de ses duplicatas.

À cette occasion, le gouvernement fédéral supprime également l’obligation pour les étrangers détenteurs de ces cartes de les faire envoyer en Belgique pour visa, préalablement à leur visite. Ces personnes doivent toutefois pouvoir justifier la présence temporaire de leur arme sur le territoire belge.

À cette occasion, le gouvernement fédéral supprime également l’obligation pour les étrangers détenteurs de ces cartes de les faire envoyer en Belgique pour visa, préalablement à leur visite. Ces personnes doivent toutefois pouvoir justifier la présence temporaire de leur arme sur le territoire belge.

Accès au RCA

Les services régionaux responsables (depuis 2003) du contrôle des importations et des exportations d’armes reçoivent un accès au RCA. Cela afin de leur permettre de contrôler eux-mêmes si une personne souhaitant exporter une arme la possède ou l’a acquis légalement.

Source: 10 octobre 2010 - Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes et l arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d armes à feu, M.B. 14 octobre 2010, p.61519; http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2010-10-14&numac=2010009802#top
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