À partir du 5 mai 2013, les installations LPG et GNC sur véhicules seront soumises à des conditions plus sévères. La Belgique appliquera les normes de sécurité contenues dans la version la plus récente du Règlement CEE-ONU n° 67, adaptée aux amendements de la série O1 (R67.01 homologation par type des installations LPG), du Règlement CEE n° 115 (R115 prescriptions de montage dans des véhicules) et du Règlement n° 110 (R110 homologation par type des installations GNC). Les normes d’agrément applicables aux installateurs, monteurs, organismes de contrôle et centres d’examen sont également modifiées.
Actualisation des prescriptions de sécurité internationales
Les véhicules neufs qui peuvent rouler au gaz, comme le gaz de pétrole liquéfié (LPG) ou le gaz naturel comprimé (GNC), et les véhicules convertis pour rouler au gaz doivent se conformer à certaines prescriptions de sécurité communautaires. Le Règlement n° 67 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) contient notamment les prescriptions en matière d’homologation par type des installations LPG sur les véhicules à moteur. Ce règlement a été modifié par une série d’amendements 01 dans le but d’accroître la sécurité des installations LPG. La Belgique se conforme désormais à ces nouvelles règles, rendant applicable la version la plus récente du Règlement R67.01. Les normes techniques s’appliquent à l’homologation:
| • | des équipements spéciaux des véhicules à moteur qui utilisent le LPG dans leur système de propulsion; et |
| • | des véhicules en ce qui concerne l’installation d’équipements spéciaux pour l'utilisation du LPG comme carburant. |
La nouvelle réglementation est également basée sur le Règlement CEE-ONU n° 115 qui contient les prescriptions d’homologation:
| • | des systèmes spéciaux d’adaptation de véhicules automobiles au LPG, leur permettant d'utiliser ce carburant dans leur système de propulsion; et |
| • | des systèmes spéciaux d’adaptation de véhicules automobiles au GNC (gaz naturel comprimé), leur permettant d'utiliser ce carburant dans leur système de propulsion. |
Pour les installations GNC, le gouvernement se base sur le Règlement CEE-ONU n° 110 qui contient les prescriptions d’homologation des véhicules à moteur.
Les modifications entreront en vigueur le 5 mai 2013, date à laquelle les actuels
AR du 9 mai 2001 (utilisation du LPG) et du
9 juillet 1997 (gaz naturel comprimé) seront abrogés. De nombreuses dispositions transitoires ont été prévues.
Nouveautés pour les installations LPG
Une distinction plus précise est faite entre l’homologation par type des véhicules qui sont équipés d'origine d'une installation LPG et l’homologation par type des installations LPG qui sont montées sur des véhicules déjà agréés. Désormais, il est également possible d’adapter des véhicules diesel au LPG. C’est la raison pour laquelle le texte mentionne des véhicules monocarburants ou polycarburants, sans référence à un type de carburant spécifique.
Tout comme aujourd’hui, seuls les monteurs agréés peuvent monter une installation LPG. Si des apprentis ou des mécaniciens non agréés contribuent au montage, le monteur agréé doit être présent à tout moment. Ces obligations ne s’appliquent pas au montage d’origine d’une installation LPG par un constructeur automobile. L’obligation de passer par un installateur agréé ne s’applique pas non plus aux véhicules qui ont été importés d’un autre État membre et pour lesquels une homologation par type a été obtenue conformément au R67 ou dont le montage satisfait à une norme qui offre un niveau de sécurité équivalent et qui a été adoptée par cet autre État membre.
De même, le démontage, l'entretien et la réparation d'une installation LPG (d'origine ou non) ne peuvent être effectués que par un installateur agréé (articles 5 et 6), sauf s’il s’agit d’un entretien de classe 2 (peu dangereux).
Les obligations de montage et de réparation sont plus amplement décrites dans le R67.01 ou dans
l’annexe C. Les normes précédemment contenues dans l’annexe C restent d’application, sous réserve des dispositions relatives:
| • | au remplacement des conduites flexibles de remplissage qui doit désormais se faire, non plus tous les 15 ans, mais au moins tous les 10 ou 6 ans, selon que le réservoir de carburant est ou non monté dans le coffre ou dans un compartiment non décapotable; |
| • | à la suppression du mode de fixation des conduites qui ne sont pas sous pression; |
| • | aux véhicules polycarburants. |
L’annexe D contient le modèle de l’attestation de montage qui accompagne le véhicule et qui prouve que celui-ci a été converti au LPG. Cette attestation de montage diffère selon qu’il s’agit du montage d’une installation LPG, d’une intervention ou d’une modification de cette installation, ou encore de son enlèvement intégral. Une attestation de montage n’est pas nécessaire pour les véhicules neufs ou les véhicules importés d’un autre État membre de l’EEE et pour lesquels un État membre a accordé une homologation par type conformément au R67.
Une distinction est toujours faite entre les véhicules équipés d’une installation LPG par le constructeur et disposant d'une homologation CE (et qui ne doivent plus être soumis à un contrôle d’étanchéité), et tous les autres véhicules (dont l’installation doit être entièrement contrôlée). Dans plusieurs cas, un nouveau contrôle technique complet de l’installation est requis.
Si une installation LPG a été endommagée, le titulaire du véhicule pourra dorénavant la faire contrôler dans la station de contrôle de son choix. Jusqu’à présent, il était obligé de se rendre dans la station la plus proche.
Si l’installation répond aux normes, l'attestation de montage ou d'intervention est validée. En plus du certificat de visite, le contrôle technique délivre toujours une vignette autocollante et indestructible (
annexe E) qui prouve que le véhicule répond aux nouvelles normes LPG. Elle doit être apposée sur le pare-brise. Si l’installation n’est pas conforme, un certificat de visite rouge est délivré.
Une étiquette (
annexe F) doit également être apposée sur la face arrière de tout véhicule roulant au LPG et ce, pour pouvoir mieux identifier les véhicules dans le cadre de la prévention des incendies dans les parkings souterrains.
Le principe d’une réépreuve hydraulique de l’installation reste maintenu. Désormais, ce test doit toutefois être réalisé tous les 10 ou 6 ans (autrefois tous les 15 ans).
Celui qui en date du 5 mai 2013 possèdera un véhicule déjà équipé d'une installation LPG disposera d'un délai de 2 ans pour rendre son installation LPG conforme aux nouvelles règles.
Nouveautés pour les installations GNC
Les nouvelles dispositions sont applicables à toutes les installations GNC, y compris celles qui sont montées après la mise en circulation du véhicule, qu’il s’agisse d’un véhicule monocarburant ou d’un véhicule polycarburant.
Le montage d’une installation GNC sur un véhicule déjà réceptionné doit toujours être exécuté par un installateur agréé. L’installateur doit disposer d'un personnel possédant un certificat valable de monteur GNC agréé. Cette obligation ne vise pas le montage d’origine par un constructeur automobile. Il en va de même en ce qui concerne les véhicules importés d'un autre État membre ou d'un État de l'AELE qui est partie contractante à l'accord EEE ou de la Turquie, pour lesquels une homologation par type conformément au Règlement 110 a été obtenue ou lorsque (dont) le montage de l'installation satisfait à une norme qui garantit un niveau de sécurité équivalent et qui a été adoptée par cet autre État.
Pour les installations GNC aussi, c’est un installateur agréé qui doit intervenir lors du démontage, de l'entretien et de la réparation, sauf s’il s’agit d’un entretien de classe 2 (éléments de basse pression peu dangereux).
Les obligations de montage et de réparation sont plus amplement décrites dans le R110 ou dans l’annexe C.
Il y est mentionné expressément que l’installation GNC ne peut nuire au bon fonctionnement du moteur. L'installateur doit monter un type d'installation GNC qui est parfaitement adapté aux caractéristiques du moteur du véhicule. Par ailleurs, l’installation GNC ne peut réduire les performances du moteur, ou en causer une usure prématurée. L'installateur doit également veiller à ne pas monter une installation qui provoquerait un niveau d'émission plus élevé.
• Attestation de montage et contrôle technique
Les prescriptions concernant ces deux points sont similaires à celles prévues pour les installations LPG, à l’exception des modèles d’attestations (
annexe D), de vignettes (
annexe F) et d’étiquettes (
annexe G).
Un contrôle visuel des réservoirs de carburant doit avoir lieu tous les 48 mois, la durée de vie des réservoirs étant fixée par le fabricant (elle ne peut toutefois excéder 20 ans). Il n'y a plus de réépreuve des réservoirs, sauf si le fabricant le prévoit ou s'il s'agit d'une ancienne installation qui n’est pas conforme au R110.
Conditions d’agrément
Les conditions d’agrément actuelles des installateurs LPG sont maintenues, mais ont été quelque peu précisées. L’AR prévoit également un certain nombre de nouvelles obligations. Ainsi, un installateur doit désormais tenir une documentation technique à jour dans un bureau de son atelier et apposer une enseigne normalisée (
annexe H) pour informer le consommateur qu’il est bien un installateur agréé.
Pour les installateurs GNC, l’accent est mis sur l’obligation de ne procéder à une installation que dans un atelier répondant aux normes légales et de recourir à du personnel titulaire d'un certificat valable de monteur GNC agréé. Ils doivent également informer le consommateur au moyen d’une enseigne (
annexe I).
Les installateurs LPG qui ont obtenu un agrément sur la base des anciennes règles disposent d’un délai de 6 mois pour se conformer aux nouvelles règles. Les installateurs GNC déjà agréés disposent d’un délai de 24 mois pour obtenir un nouvel agrément.
Les installateurs agréés doivent autoriser l’accès à leurs locaux aux organismes de contrôle agréés et aux agents compétents. Les redevances dues pour l’examen d’une demande d’agrément ou la délivrance de documents seront indexées chaque année.
L’octroi et le retrait d’un agrément doivent désormais être publiés au Moniteur belge.
• Écoles d’installateurs LPG
Les écoles ne doivent plus démonter les installations LPG qu’elles ont montées dans des véhicules lorsque ceux-ci sont remis en circulation. Afin d'éviter toute concurrence déloyale, le nombre annuel de véhicules est toutefois limité à 20 par école.
Pour les installations LPG, les conditions actuelles sont maintenues. Pour les installations GNC, il y a quelques modifications.
Le contenu, les conditions, le coût, etc. des examens que les installateurs LPG et GNC doivent présenter pour être agréés et obtenir un certificat sont désormais fixés par arrêté ministériel. Les deux arrêtés ministériels ainsi que leurs AR ont été publiés au Moniteur belge du 5 avril 2013.
