La loi du 8 décembre 2013 introduit un système électronique d’enregistrement des personnes présentes sur les chantiers temporaires ou mobiles. De plus, les différentes déclarations qui doivent être effectuées en vertu des différentes législations sociales et fiscales, seront, dorénavant, faites via une application informatique qui aura pour effet d’harmoniser et de simplifier ces différentes déclarations.
Déclaration préalable
L’objectif est de ne plus avoir qu’une seule déclaration préalable à effectuer par les entrepreneurs dès lors qu’ils effectuent:
| • | Soit des travaux immobiliers au sens de l’arrêté TVA; |
| • | Soit des travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs en vertu de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs. |
A ce titre, la loi du 8 décembre 2013 apporte, d’une part, des modifications à l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs:
| • | Modification sur la définition de « travaux » qui sert à définir le champ d’application de la déclaration qui doit être faite à l’ONSS avant le commencement des travaux; |
| • | Modification qui vise a assimiler à « l’entrepreneur »: Le promoteur immobilier- Maître de l’ouvrage; Commettant; les personnes chargées de faire des déclarations préalables par application de la loi sur le bien-être; |
| • | Modification relative à la compétence donnée au Roi de limiter l’application de l’obligation de déclaration de travaux. Le nouveau texte permet au Roi de déterminer deux limites c’est-à-dire un montant en deçà duquel les travaux ne doivent pas être déclarés dès lors qu’il n’y a pas de recours à un sous-traitant et la seconde s’il y a recours à un seul sous-traitant. |
D’autre part, la loi du 8 décembre 2013 insère un nouvel article 6 ter dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs:
Le but est d’harmoniser les différents avis préalables qui doivent être effectués en application de la loi relative au bien-être. Il s’agit des déclarations suivantes:
| • | Notification des activités de chantier temporaire ou mobile qui doit être communiquée préalablement à l’ouverture du chantier; |
| • | Notifications en vue de la santé et de la sécurité des travailleurs. |
Ces déclarations seront, dorénavant, faites via l’appareil informatique mis à disposition par l’ONSS. Ces déclarations seront, ainsi, fortement simplifiées.
Enregistrement des présences
La loi du 8 décembre 2013 insère une nouvelle section dans la loi relative au bien-être des travailleurs. Cette nouvelle section concerne l’enregistrement de la présence des différentes personnes présentes sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Il convient de préciser que le système de l’enregistrement électronique des présences avait déjà été inséré par la loi du 27 décembre 2012. Toutefois, cette loi n’est pas encore entrée en vigueur. La loi du 8 décembre 2013 retire les dispositions concernant le système d’enregistrement introduit par cette loi de 2012 et les ré-introduit moyennant quelques adaptations en tenant compte du premier objectif de la loi d’harmonisation des différentes déclarations.
L’enregistrement des présences a pour but de promouvoir la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que de vérifier si les différents acteurs sur le chantier ont respecté leurs obligations.
L’enregistrement n’est obligatoire que pour les chantiers dont le montant des travaux s’élève à au moins 800.000 €.
En outre, l’enregistrement s’applique à l’ensemble des personnes physiques présentes sur le chantier qui exécutent des travaux immobiliers, quel que soit leur origine ou statut.
Le système d’enregistrement contient les données suivantes:
| • | Les données d’identification de la personne physique; |
| • | L’adresse ou la description générale du chantier temporaire ou mobile; |
| • | La qualité selon laquelle la personne physique effectue ses prestations sur le chantier (travailleur ou indépendant); |
| • | Les données d’identification de l’employeur lorsque la personne physique est un travailleur; |
| • | Données d’identification de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est effectué lorsque la personne est indépendante; |
| • | Date et heure de la présence sur le chantier. |
Ces données sont enregistrées dans une base de données.
La loi prévoit une chaîne d’obligations entre les différents différentes personnes qui interviennent à un certain niveau.
Le texte vise trois relations:
| • | La relation entre le maître d’œuvre chargé de l’exécution et les entrepreneurs auxquels il fait appel; |
| • | La relation entre l’entrepreneur et le sous-traitant auquel il fait appel; |
| • | La relation entre chaque sous-traitant et chaque sous-traitant suivant auquel un sous-traitant fait appel. |
Les obligations sont les suivantes:
Le maître d’œuvre chargé de l’exécution de l’ouvrage a l’obligation de mettre l’appareil d’enregistrement à la disposition des entrepreneurs auxquels il fait appel.
L’entrepreneur a, quant à lui, une double obligation:
| • | D’une part, il doit utiliser l’appareil qui est mis à sa disposition par le maître d’œuvre pour enregistrer ses travailleurs ou les indépendants auxquels il fait appel; |
| • | D’autre part, il doit mettre l’appareil d’enregistrement à la disposition de tout entrepreneur sous-traitant auquel il fait lui-même appel. |
Le sous-traitant doit à son tour utiliser l’appareil d’enregistrement qu’il a reçu de l’entrepreneur et le mettre à la disposition des sous-traitants auxquels il fait appel.
En outre, l’entrepreneur et le sous-traitant ont les obligations suivantes:
| • | Ils doivent veiller à ce que les données qui ont trait à leur propre entreprise soient effectivement enregistrées et de façon correcte et qu’elles soient transmises vers la base de données; |
| • | Ils doivent prendre des mesures afin que le cocontractant enregistre effectivement toutes les données de façon correcte et les transmettent vers la base de données; |
| • | Ils doivent veiller à ce que les personnes présentes sur les chantiers pour leur compte soient enregistrées avant d’accéder au chantier. |
Il convient de préciser qu’en cas travail intérimaire, les obligations relatives à l’enregistrement reposent sur l’utilisateur et non pas sur le bureau de travail intérimaire.
Consultation des données
Etant donné que les données reprises dans le système d’enregistrement sont des données privées, la loi établit les droits des inspecteurs sociaux relativement à la consultation et l’échange de ces données.
Ainsi, moyennant une autorisation préalable de la section sécurité sociale, les inspecteurs sociaux peuvent:
| • | Consulter les données reprises dans le système d’enregistrement; |
| • | Echanger les données entre eux et les utiliser dans le cadre de l’exercice de leurs missions attribuées en vertu de la loi; |
| • | Communiquer, de leur propre initiative ou sur demande, les données à des services d’inspection étrangers. |
De plus, les personnes impliquées dans les activités sur le chantier doivent pouvoir consulter ces données afin qu’elles puissent respecter leurs obligations. Par exemple, le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre doit pouvoir identifier rapidement pour quel employeur travaille tel travailleur, pour l’exercice de leur fonction en matière de sécurité.
Toutefois, les conditions et modalités de consultation des données par ces personnes seront déterminées ultérieurement par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Entrée en vigueur
Les articles de la loi du 8 décembre 2013 relatifs aux déclarations des travaux entrent en vigueur le 1er janvier 2014, ceux concernant l’enregistrement de présences sur certains chantiers entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Informations supplémentaires:-
Loi du 27 décembre 2012 établissant l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles, MB, 31 décembre 2012.
- Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (article 30bis), MB, 25 juillet 1969
