La loi Pot-Pourri V, qui contient donc une cinquième série de mesures diverses en matière de Justice, a débuté son parcours devant la Chambre. Il s’agit à nouveau de simplifier, clarifier ou harmoniser un grand nombre de mesures existantes, afin d’améliorer le fonctionnement de la justice et de réduire la charge de travail auprès des tribunaux. Mais une attention particulière a également été accordée à la modernisation et à l’informatisation de la justice, ainsi qu’à la mise en concordance des normes belges avec les exigences européennes. Le projet de loi a été introduit le 16 janvier. La Commission de la Justice se prononcera en premier sur ce texte.
Y sont abordés :
— adoption : l’harmonisation des procédures pour l’adoption interne et internationale en ce qui concerne l’évaluation de l’aptitude des candidats adoptants et l’élargissement à l’adoption interne de la procédure en constatation de l’aptitude à adopter issue du Code judiciaire ;
— détermination du nom et des prénoms : modification des règles du Code de droit international privé (mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE et implémentation des règlements européens relatifs aux obligations alimentaires et aux successions ainsi que du règlement Rome-II relatif au divorce et à la séparation de corps) ;
— droit de la famille et tribunal de la famille : le ministre de la Justice peut désormais déléguer sa compétence en matière de changement de nom afin d’accélérer la procédure ;
— legs : l’autorisation ministérielle et royale est supprimée pour les legs en faveur des personnes morales à but non lucratif (Justice) ;
— Règlement Bruxelles IIbis +: améliorer la mise en œuvre, notamment par rapport au traitement des dossiers relatifs aux enlèvements parentaux ;
— succession : modification des procédures de « renonciation » et « d’acceptation sous bénéfice d’inventaire au niveau du greffe », et introduction du registre central successoral ;
— obligation de conservation du procès-verbal : suppression de la double obligation de conservation des PV et des testaments aux tribunaux de première instance ;
— opposition aux jugements : limitations possibles ;
— loi de ventôse : la loi de ventôse sur le notariat est simplifiée afin de diminuer la charge de travail de la Justice ;
— droit pénal :
o modification de l’article 334 du Code d’instruction criminelle relatif à la Cour d’assises, afin de corriger une lacune dans la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice ;
o correction d’une incohérence dans le Code pénal par l’abrogation de l’article 84, alinéa 2 ;
— cybersécurité : poursuite de la transposition de la Directive 2013/40/UE ; introduction de circonstances aggravantes ainsi que d’un seuil minimal de peines maximales ;
aggravation des peines prévues aux articles 259bis (écoute de communications privées), 314bis et 550bis (accès illégal à un système informatique) du Code pénal, et nouvelle circonstance aggravante à l’article 550ter (atteinte illégale à l’intégrité d’un système et des données) ;
— extradition : la loi sur l’extradition du 15 mars 1874 est complétée par une base légale pour la détention extraditionnelle au cas où la personne réclamée a été remise en liberté avant la notification de l’arrêté d’extradition ;
—Code judiciaire :
o davantage de possibilités pour les chambres du conseil et les chambres des mises en accusation de siéger en prison ; nouvelle possibilité d’audience des chambres de la famille et de la jeunesse en dehors du siège de la cour d’appel ; possibilité de déplacement du siège d’un tribunal, d’une cour ou d’une division de ceux-ci ;
o instauration d’unstage judiciaire unique de 2 ans, donnant accès tant au ministère public qu’au siège, aux stagiaires qui auront achevé ce stage avec fruit et auront accompli toutes les obligations du stage. Faute de place vacante pour laquelle il entre en ligne de compte à l’issue de son stage, le stagiaire sera nommé attaché judiciaire près d’un tribunal ou d’un parquet ;
o les magistrats suppléants peuvent siéger seuls au sein des cours d’appel ;
o les dispositions pécuniaires applicables au personnel judiciaire sont alignées sur les modifications effectuées dans la fonction publique par l’arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l’État ;
o adaptation des dispositions du Code judiciaire relatives au remplacement des membres du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public ;
— internement : quelques adaptations techniques ;
— secret professionnel : le taux de peine pour une violation du secret professionnel est augmenté. Une cause de justification légale est insérée pour la violation du secret professionnel dans le cadre d’une concertation de cas organisée conformément aux conditions reprises dans la nouvelle disposition insérée dans le Code pénal.
Projet de loi n° 2259
