Les membres du personnel des services de police peuvent désormais eux aussi travailler à temps partiel pendant plus d’un an en cas d’inaptitude médicale de longue durée. Le gouvernement crée un régime de « prestations réduites suite à une inaptitude médicale de longue durée » au sein du PJPol et de l’AEPol, par analogie avec la fonction publique fédérale. Il exécute ainsi l’accord sectoriel 2013-2014.
Prestations réduites pour maladie
Les membres des services de police qui sont absents pour cause de maladie peuvent demander à reprendre l’exercice de leurs fonctions à temps partiel (50%, 60% ou 80%) sur la base de l’avis de leur médecin traitant et du service médical. Mais le service médical peut également déterminer, après examen, si un membre du personnel est ou non apte à reprendre l’exercice de ses fonctions à temps partiel.
Les personnes concernées tombent alors sous le champ d’application du « régime de prestations réduites pour maladie »
(art. VIII.X.12 à VIII.X.16ter PJPol). En principe, le membre du personnel peut reprendre le travail à temps partiel pour une période maximale de trente jours. Toutefois, des prorogations peuvent être accordées si le service médical estime que l’état de santé du membre du personnel le justifie. La période de la prolongation est chaque fois de trente jours maximum. La durée totale ininterrompue des prestations réduites ne peut excéder douze mois.
Fonctionnaires fédéraux
Après un an, le membre du personnel concerné ne peut donc plus bénéficier du régime de « prestations réduites pour maladie ». La situation est en revanche quelque peu différente dans la fonction publique fédérale. Les fonctionnaires fédéraux peuvent en effet – s’ils respectent des conditions strictes – travailler bien plus longtemps à temps partiel dans le cadre de ce régime. Les fonctionnaires souffrant d’une maladie de longue durée peuvent donc également y avoir recours.
Lors des négociations sectorielles de 2012-2013, les pouvoirs publics et les syndicats (la CSC Police, le SNPS et le SLFP) avaient conclu un accord prévoyant l’introduction d’un tel système pour le personnel des services de police. Fin janvier, les arrêtés correspondants ont été finalisés. Un « régime de prestations réduites suite à une inaptitude médicale de longue durée » a ainsi été introduit dans le PJPol et l’AEPol.
Durée
Le « régime de prestations réduites suite à une inaptitude médicale de longue durée » permet au membre du personnel concerné de travailler à temps partiel (50%, 60%, 80%) pendant une période de maximum douze mois. Au terme de cette période, son état de santé est à nouveau évalué. Cet examen peut donc aussi avoir lieu plus tôt, lorsque le médecin du service médical estime que c’est nécessaire.
Des prorogations peuvent être accordées pour des périodes de maximum douze mois, mais uniquement si le médecin du service médical estime que l’état de santé du membre du personnel concerné le justifie.
A chaque examen, le médecin détermine si le membre du personnel concerné est apte à exercer 50%, 60% ou 80% de ses prestations normales. Celui-ci émet également un avis concernant la répartition des prestations sur la semaine.
Le membre du personnel concerné peut d’ailleurs également demander à subir un nouvel examen médical s’il souhaite adapter son régime de travail.
Traitement complet
L’intéressé bénéficie de son traitement complet au cours des douze premiers mois de la période de prestations réduites suite à une inaptitude médicale de longue durée. Il reçoit ensuite le traitement dû pour les prestations réduites, augmenté d’un complément égal à 60% du traitement qui aurait été dû pour les prestations non-fournies.
Demandes et litiges
Les personnes qui souhaitent recourir au nouveau système doivent avoir reçu l’avis du médecin du service médical au moins cinq jours avant le début effectif de la période de prestations réduites. Il doit en outre produire un « rapport médical circonstancié » établi par un médecin spécialiste.
C’est le médecin du service médical qui se prononce sur l’aptitude médicale du membre du personnel à reprendre ses fonctions à concurrence de 50%, 60% ou 80% des prestations normales. Il peut pour cela consulter le médecin spécialiste.
Après l’examen, ce médecin informe aussi rapidement que possible le membre du personnel au sujet de ses constatations. Cette communication se fait par écrit. En cas de litige, un médecin-arbitre peut être désigné pour trancher l’affaire.
Le médecin du service médical informe également l’autorité compétente dont relève le membre du personnel. C’est l’autorité compétente qui invite le membre du personnel à reprendre le travail. Les membres du personnel qui ne donnent pas suite à cette demande se trouvent de plein droit en non-activité.
20 février 2017
L’AR du 26 janvier 2017 et l’AM du 30 janvier 2017 ne font état d’aucune date d’entrée en vigueur spécifique. Les dispositions produiront dès lors leurs effets conformément à la règle générale, à savoir dix jours après la publication des textes au Moniteur belge, c’est-à-dire le 20 février 2017.