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La police reçoit 5 jours de congé par an pour l’accompagnement de malades lors de voyages

Actualités - 15/02/2017
-
Auteur 
Laure Lemmens


A partir du 20 février 2017, les policiers ont droit à cinq jours de congé par an pour accompagner des malades, des personnes handicapées ou des personnes en précarité sociale lors de voyages ou de séjours de vacances et pour prêter assistance à des sportifs handicapés qui participent aux jeux paralympiques ou ‘Special Olympics’. Le gouvernement met ainsi à exécution l’accord sectoriel 2013-2014. Le nouveau droit de congé est inséré dans le PJPOL (nouvel article VIII.IV.7bis).
Ce régime n’est toutefois pas sans conditions.
Accompagnement lors de voyages
Le droit à un congé de cinq jours ouvrables par an pour l’accompagnement et l’assistance de malades, de personnes handicapées et de personnes en précarité sociale lors de voyages et séjours de vacances en Belgique et à l’étranger n’est valable que lorsque les voyages ou séjours sont organisés par une association, une institution publique ou une institution privée dont la mission consiste à s’occuper de malades, de personnes handicapées ou de personnes en précarité sociale et qui reçoit des subsides publics à cet effet.
Assistance aux sportifs
Le droit à un congé pour prêter assistance à des sportifs atteints d’un handicap lors de leur participation aux jeux paralympiques ou ‘Special Olympics’ ne peut être accordé que si la personne concernée :
•
habite sous le même toit que le membre du personnel, ou
•
si la personne n’habite pas sous le même toit, est un parent ou un allié au premier degré.
Preuve
Le service dont dépend le membre du personnel peut lui demander de fournir « la preuve de participation aux activités ».
20 février 2017
L’AR du 27 février 2017 ne mentionne pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions produisent donc leurs effets, conformément à la règle générale, dix jours après publication au Moniteur belge, soit le 20 février 2017.

Source:  Arrêté royal du 26 janvier 2017 modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, MB 10 février 2017.