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Réception par type des véhicules agricoles et forestiers : un mécanisme de flexibilité pour les tracteurs à voie étroite

Actualités - 19/04/2017
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Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau système de réception par type s’applique en Europe pour les véhicules agricoles et forestiers. Celui-ci comporte des normes sonores et d’émission plus strictes, de nouvelles méthodes de mesure ainsi que les dispositions transitoires nécessaires, parfois avec un report jusqu’au 1er janvier 2018. Pour certains types de véhicule, comme les tracteurs à voie étroite, l’Europe se voit à présent contrainte de prolonger d’un an cette période transitoire, et ce en raison du fait qu’un certain nombre de prescriptions techniques ne peuvent pas encore être respectées.
Questions techniques
Le règlement délégué 2015/96 prévoit que les limites d’émission dites de la phase IIIB des moteurs à allumage par compression se situant dans la gamme de puissances comprise entre 56 et 130 kW seront applicables jusqu’au 30 septembre 2016 pour la réception par type des tracteurs agricoles et forestiers des catégories T2 (catégorie spécifique des tracteurs à roues), T4.1 (catégorie spécifique des tracteurs à roues à usage spécifique) et C2 (catégorie spécifique des tracteurs à chenilles). La date limite pour la mise sur le marché de tels moteurs est le 30 septembre 2017.
La phase IV, qui prévoit des limites d’émission plus strictes que la phase IIIB, s’appliquerait à partir du 1er octobre 2016 pour la réception par type de ces moteurs ainsi que des tracteurs à voie étroite qui en sont équipés et à partir du 1er octobre 2017 pour la mise sur le marché de ces moteurs.
Il existe toutefois un certain nombre de prescriptions techniques de la phase IV qui ne peuvent pas encore être respectées. Afin d’éviter que les tracteurs agricoles et forestiers des catégories T2, T4.1 et C2, équipés de moteurs se situant dans la gamme de puissances comprise entre 56 et 130 kW, ne puissent plus être réceptionnés par type, ni mis sur le marché ou en service, il est nécessaire de prolonger d’un an la période transitoire. Au cours de cette période, ces tracteurs pourront toujours être réceptionnés par type et mis sur le marché ou en service s’ils sont conformes aux conditions de la phase IIIB.
Mécanisme de flexibilité
En vue de garantir une transition sans heurts entre les deux phases de limites d’émission, l’Europe introduit un mécanisme de flexibilité pour les tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2 : le nombre de véhicules mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité de la phase IV ne peut dépasser, pour chaque gamme de puissances du moteur, 150% du nombre annuel de véhicules équipés de moteurs de la gamme de puissances concernée qui sont mis sur le marché par le constructeur (calcul sur la base de la moyenne des ventes des cinq dernières années sur le marché de l’Union).
15 avril 2017
Le règlement délégué (UE) 2017/686 est entré en vigueur le 15 avril 2017, soit le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’UE.

Source:  Règlement délégué (UE) 2017/686 de la Commission du 1er février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/96 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers, JO L 99 du 12 avril 2017, 16.

Informations supplémentaires: Règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1er octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers, JO L 16 du 23 janvier 2015, 1.