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L’UE dresse l’aperçu des dérogations nationales pour le transport dangereux

Actualités - 21/04/2017
-
Auteur 
Carine Govaert / Béatrice Morais


La Commission européenne a publié un nouvel aperçu des dérogations existantes au sein des Etats membres en matière de transport de marchandises dangereuses par route (ADR) ou par chemin de fer (RID). Pour notre pays, aucune modification n’est à signaler, mais 2 des 11 dérogations ‘belges’ prennent, en principe, fin début de l’année prochaine.
Petites quantités ou courtes distances (ADR)
La directive européenne 2008/68 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses donne la possibilité aux Etats membres de déroger aux règles de ‘l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), s’il s’agit :
•
d’un transport national,
•
de petites quantité de marchandises dangereuses ou sur une courte distance,
•
sans compromettre la sécurité.
Les dérogations valent pour 6 ans maximum, mais la Commission peut prolonger une dérogation à la demande de l’Etat membre concerné.
Notre pays bénéficie de 4 dérogations à l’ADR pour le transport national de petites quantités de marchandises dangereuses (art. 6, al. 2, a) de la directive 2008/68), et de 7 dérogations pour le transport national de marchandises dangereuses sur une courte distance (art. 6, al. 2, b), i de la directive 2008/68).
Pas de dérogation au RID
Notre pays ne dispose d’aucune dérogation au ‘règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses’ (RID), mais ce n’est pas le cas de nos pays voisins.
Et des dérogations multilatérales
En marge de ces dérogations nationales exclusivement applicables au transport intérieur d’un Etat membre, l’Union européenne autorise également des dérogations bilatérales ou multilatérales, entre Etats membres mutuellement, ou entre un Etat membre et un pays tiers.
Reste encore à savoir si ces dérogations nationales, et les dérogations bilatérales ou multilatérales conclues au niveau fédéral, continueront à exister, vu que le transport de marchandises dangereuses relève, à présent, de la compétence des Régions.

Source:  Décision d’exécution (UE) 2017/695 de la Commission du 7 avril 2017 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L., 13 avril 2017, 101