La loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ou la ‘Loi sur l’assurance automobile obligatoire’, est mise à jour. La Chambre examine actuellement un projet de loi qui entend créer un cadre moderne, adapté à l’évolution de la jurisprudence. Par la même occasion, le projet de loi vise à combler les lacunes et à dissiper les contradictions. Le point de départ est l’avis du 10 mars 2009 de la Commission des Assurances.
La Commission de l’Economie de la Chambre sera bientôt la première à se prononcer sur les thèmes suivants :
- Le champ d’application de la loi est adapté pour tenir compte de l’obligation d’immatriculation des cyclomoteurs et de l’arrivée de la législation relative aux speed pedelecs.
- La définition de ‘personne responsable’ est étendue afin de couvrir toutes les situations dans lesquelles une personne a la qualité de responsable. On pense à la responsabilité des instituteurs, des organisations de bénévoles, etc.
- Les dispositions qui excluent certaines personnes du bénéfice de l’indemnisation sont supprimées pour mettre fin à toute controverse possible. La responsabilité est en effet déterminée sur la base des règles du droit civil. En application de ces règles, les personnes responsables ainsi que les personnes lésées sont identifiées. Les conséquences assurantielles de l’application des règles de responsabilité sont régies par la Loi sur l’assurance automobile obligatoire. Celle-ci dispose, dans son article 3, que l’assurance doit garantir l’indemnisation des personnes lésées chaque fois qu’est engagée la responsabilité civile. Une disposition supplémentaire n’est pas requise.
- Les conditions pour pouvoir saisir le Bureau de tarification sont assouplies.
- Les règles relatives à l’indemnisation des dommages causés par des véhicules automoteurs de l’OTAN sont précisées pour mettre en exergue que l’Etat couvre les dommages.
- Les droits de recours des assureurs sont adaptés.
- Le Fonds commun de Garantie belge obtient un accès permanent aux données actualisées de la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV). Cela est nécessaire pour la lutte contre la fraude à l’assurance et la recherche des conducteurs non-assurés.
- Les droits d’obtenir remboursement dans le chef du Fonds commun de Garantie belge sont modifiés. Ainsi, en cas de dommage occasionné par un véhicule automoteur volé ou détourné, le droit de subrogation du Fonds contre le responsable, à l’exception du droit de subrogation contre le voleur, le receleur ou l’auteur d’un acte de violence, est supprimé.
- Le régime d’indemnisation lorsque deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation est revu.
Projet de loi n° 2414