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Nouveaux montants de perception immédiate pour certaines infractions routières

Actualités - 28/04/2017
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Auteur 
Benoît Lysy


A la suite de la sixième réforme de l’Etat, les Régions ont notamment récupéré quelques compétences en matière de répression des infractions routières. Le gouvernement wallon adapte aujourd’hui les montants pouvant faire l’objet d’une perception immédiate dans le cadre de certaines infractions.
Ainsi la perception immédiate passe désormais à :
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116 euros (au lieu de 110 euros) pour les infractions du deuxième degré ;
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174 euros (au lieu de 165 euros) pour les infractions du troisième degré ;
•
473 euros (au lieu de 450 euros) pour les infractions du quatrième degré ;
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53 euros (au lieu de 50 euros) en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, avec une majoration :
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de 11 euros (au lieu de 10 euros) pour chaque kilomètre par heure excessif au-delà des 10 premiers, dans une agglomération, une zone 30, un abord d'école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre ;
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de 6 euros (au lieu de 5 euros) pour chaque kilomètre par heure excessif au-delà des 10 premiers, dans tous les autres cas ;
•
58 euros (au lieu de 55 euros) pour les autres infractions aux règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
Attention ! Pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, la perception immédiate est désormais exclue lorsque la somme totale à percevoir dépasse 347 euros (au lieu de 330 euros). Pour les personnes n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, ce seuil maximal est fixé à 866 euros (au lieu de 825 euros).
Ces nouveaux montants entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Source:  Arrêté du 30 mars 2017 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, M.B., 25 avril 2017