Projet transfrontalier
La mise en place de ce site Internet fait partie d’un projet transfrontalier européen dont l’objectif est de rendre la perception des amendes routières plus efficace et plus fluide. Le site existe aussi en trois autres versions :
www.verkeersboeten.be,
www.verkehrsstrafen.be et
www.trafficfines.be. Ces trois plateformes sont accessibles depuis le 3 juillet 2017.
L’idée est de permettre un traitement rapide des paiements, mais également de décharger quelque peu les services de police et les parquets. Le site web invite en effet les citoyens à poser leurs questions éventuelles à un call center. Il est ainsi possible de joindre le numéro +32 (0)2 278 55 60 chaque jour de la semaine durant les heures de bureau pour de plus amples renseignements par rapport à l’amende, au paiement de celle-ci, au suivi, à la procédure à suivre en cas de contestation, etc. En outre, certains documents pourront être scannés et archivés via un back office, afin de pouvoir être envoyés par voie électronique aux parquets concernés.
bpost
Ces nouveaux outils seront gérés par bpost. La poste est déjà actuellement chargée de l’impression des perceptions immédiates ainsi que du suivi des paiements. Elle reçoit donc désormais une nouvelle tâche, celle de fournir des informations.
Le site web et le call center ne sont pas les seules nouveautés de ce projet. De nombreuses adaptations sont également apportées à la procédure de perception.
Le projet transfrontalier prévoit aussi un meilleur suivi des paiements. Les propositions de transaction et les ordres de paiement seront par exemple automatiquement envoyés aux contrevenants et, pour certains ressortissants européens, traduits dans leur propre langue. Afin de faciliter la perception des amendes routières auprès des contrevenants étrangers, les Etats membres se donneront réciproquement accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules.
Et bpost joue ici un rôle crucial également, puisque c’est elle qui gère le suivi administratif des infractions.
Davantage de données
A la lumière de ces modifications, il apparaît que bpost doit donc gérer davantage de données :
| • | le numéro de notice : il s’agit du numéro qui doit être communiqué pour que bpost puisse associer un formulaire de virement avec une communication structurée à un dossier particulier. La date du procès-verbal permet au contrevenant de recadrer l'invitation de paiement avec le procès-verbal ; |
| • | le nom, prénom, domicile ou résidence (personne physique) ou la dénomination, la nature juridique et le siège social (personne morale) du contrevenant, ou le cas échéant du titulaire de la plaque d'immatriculation ou de la personne civilement responsable, doivent être communiqués en vue de l'envoi au contrevenant ; |
| • | l'identité du conducteur du véhicule (numéro de registre national, numéro d'entreprise ou d'unité d'établissement de la Banque-Carrefour des Entreprises) peut être communiquée à la police ou au parquet par le propriétaire du véhicule. Le numéro de registre national n'est toutefois pas communiqué aux autres pays ; |
| • | les données d'identification du véhicule (plaque d'immatriculation et type du véhicule) sont nécessaires pour que les sociétés de leasing, les sociétés de location ou les garagistes puissent vérifier qui roulait avec le véhicule au moment de l'infraction ; |
| • | les éléments nécessaires en vue d’envoyer la lettre d’informations au contrevenant : la nature de l’infraction, le lieu, la date et l'heure à laquelle l'infraction a été constatée, la signalisation routière en place le jour des faits, l'intitulé des textes légaux ou réglementaires contenant la ou les dispositions violées, le montant de la perception immédiate, les informations sur l'appareil utilisé pour constater l'infraction, la communication structurée et le numéro de compte destinataire ; |
| • | les coordonnées du service de la police fédérale en vue d’un feedback ultérieur ; |
| • | les coordonnées du parquet concerné, parce que le callcenter pourra, le cas échéant, communiquer au contrevenant cette information ; |
| • | le statut du dossier. Ces données sont nécessaires pour que le site internet ou le callcenter puissent informer le contrevenant si un paiement est encore possible ; |
| • | le numéro de système : celui-ci doit être communiqué afin de garantir l'identification unique d'une amende lors de son traitement ; |
| • | et le numéro du compte du donneur d'ordre ainsi que les coordonnées de celui-ci. |
A noter que bpost doit également communiquer régulièrement avec les services de police et le SPF Justice. Ce rapportage détaillé est désormais également juridiquement prévu.
En vigueur : le 1er juillet 2017.
