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L’AR sur la perception des amendes routières est aligné sur la nouvelle plateforme de paiement www.amendesroutieres.be

Actualités - 14/07/2017
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Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


Depuis début juillet 2017, les auteurs belges et étrangers d’infractions routières peuvent payer en ligne leurs amendes routières, en utilisant le site Internet www.amendesroutieres.be. Ils n’ont qu’à introduire le numéro du procès-verbal et la date de l’infraction. Le paiement même se fait avec une carte bancaire ou une carte de crédit du type Visa ou MasterCard. Ce nouveau mode de paiement est maintenant inscrit dans l’AR sur la perception des amendes routières. Une exigence juridique cruciale.
Cette possibilité de paiement en ligne n’est pas tout à fait nouvelle dans le texte. Lors de la rédaction de l’AR sur la perception des amendes routières, le législateur a déjà retenu, pour l’avenir, la possibilité de ‘paiement par carte bancaire ou de crédit sur Internet’. Grâce à la plateforme de paiement www.amendesroutieres.be (et via les versions francophone, germanophone ou anglophone www.verkeersboeten.be,www.verkehrsstrafen.be et www.trafficfines.be), cette option est maintenant devenue réalité.
Le ministre de la Justice Koen Geens fixe la date d’entrée en vigueur des articles 9.3 et 12.2 de l’AR sur la perception des amendes routières au 1er juillet 2017. C’était en fait deux jours avant que le site Internet soit mis à disposition du public. Son arrêté est lui aussi entré en vigueur le 1er juillet 2017.

Source:  Arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, MB 13 juillet 2017.

Informations supplémentaires: Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière, MB 30 avril 2014 (AR sur la perception des amendes routières).