Le nouvel AR, depuis longtemps attendu, qui s’attaque aux drogues de synthèse, c’est-à-dire aux nouvelles substances psychoactives (NSP), est paru au Moniteur belge. Contrairement au passé où la liste interdite devait faire figurer distinctement chaque produit, cette liste doit maintenant comporter également les ‘groupes de substances psychoactives’ et leur structure de base chimique. La conséquence est que dorénavant, les variations et les combinaisons basées sur cette structure sont elles aussi punissables.
Nouvelles substances psychoactives
Chaque année, de nouvelles substances psychoactives arrivent sur le marché. Ces drogues de synthèse ou sur mesure (‘designer drugs’) ou ‘drogues légales’ (‘legal highs’) sont des produits synthétiques et végétales qui imitent les effets de drogues telles que l’ecstasy, le speed et le cannabis.
Toutefois, jusqu’à présent, ces nouvelles substances psychoactives ne sont pas punissables, étant donné qu’elles ne figurent pas sur la ‘liste interdite’. Les producteurs modifient la structure de base de substances illégales pour obtenir une nouvelle combinaison chimique, une nouvelle drogue qui ne figure pas sur la liste interdite et qui peut donc être utilisée légalement. Pour les lutteurs contre les drogues, ce phénomène n’est rien d’autre qu’ « éponger le sol sans penser à fermer le robinet », car, dès qu’un certain produit est réglementé, une autre alternative légale surgit d’emblée.
Contrôle du marché
En 2014, le législateur a mis en place toute une série de mesures visant à mieux contrôler le marché de la drogue. Ainsi, au lieu de faire figurer sur la liste interdite uniquement les substances identifiées individuellement, il a été décidé de reprendre également les ‘groupes de substances ayant une structure chimique partiellement commune’, suite à quoi tous les nouveaux produits psychoactifs dérivés de cette structure seront déjà d’avance illégaux. La mise à jour continue de la liste des produits individuels ne sera dès lors plus nécessaire.
Cette réforme est maintenant concrétisée davantage, permettant ainsi à la police, au parquet et à la douane de disposer d’un nouvel instrument dans le cadre de la lutte contre les drogues de synthèse. Le nouvel AR sur les drogues encadre la nouvelle liste interdite et les règles d’applications.
Le gouvernement a consciemment opté pour l’abrogation des arrêtés existants (AR sur les substances soporifiques et stupéfiantes du 31 décembre 1930 et AR sur les substances psychotropes du 22 janvier 1998) et pour la publication d’un tout nouveau texte. Adapter les textes existants porterait en effet trop à confusion et ces arrêtés étaient en outre complètement dépassés.
Le nouvel AR du 6 septembre 2017 comporte le cadre d’exécution complet en ce qui concerne l’approche des substances stupéfiantes et psychotropes. Il reprend dans les grandes lignes les systèmes existants, en y ajoutant, outre les nouveautés concernant les drogues de synthèse, encore d’autres éléments importants.
Autorisation de particulier GBL et 1,4-butanediol
L’accès à la substance GBL (gamma-Butyrolactone), notamment utilisée dans l’industrie comme solvant de peinture, époxy ou vernis à ongles, est limité. Et les particuliers souhaitant acheter, importer ou détenir ce produit doivent disposer d’une autorisation pour le faire. L’obtention de cette autorisation dépend de leur capacité de prouver que les substances seront uniquement utilisées à des fins légales et qu’il n’y pas d’alternatives en dehors de ces substances pour obtenir le même résultat.
Les commerçants intéressés à vendre le produit doivent pouvoir présenter une ‘déclaration de l’acheteur’. S’ils sont des particuliers, ils ont aussi besoin d’une autorisation de particulier pour pouvoir livrer ces substances.
De cette manière, le gouvernement entend limiter l’utilisation abusive du produit. La substance GBL est à l’heure actuelle en vente libre, bien qu’elle soit très dangereuse. Elle se transforme dans le corps en GBH ou en ecstasy liquide, et présente des effets sédatifs. Ce produit est aussi surnommé ‘drogue du violeur’.
Pour le produit semblable 1,4-butanediol, le législateur impose également l’obtention d’une autorisation de particulier et d’une déclaration de l’acheteur.
La demande d’autorisation de particulier doit être adressée au ministre de la Santé publique (ou à son délégué). Le formulaire de demande est disponible sur le site web de l’AFMP. Les autorisations sont en principe valables trois ans. Elles peuvent être renouvelées. L’autorisation doit être conservé sur le lieu où ont lieu les activités qu’elle couvre.
L’objectif est de permettre à la police et au parquet d’intervenir de manière appropriée lorsqu’ils découvrent de la drogue chez un particulier qui ne dispose pas d’une autorisation de particulier.
Liste des produits
Les listes existantes des produits ont été mises à jour et on a opté pour une nouvelle structure :
| • | Annexe I. ‘Yellow list’ : substances reprises dans la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, |
| • | Annexe II. Listes I, II et II (en partie) de la ‘green list’ : substances reprises dans la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971, |
| • | Annexe III. Listes III (en partie) et IV de la ‘green list’ : substances reprises dans la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971, |
| • | Annexe IV. Substances reprises sous forme de liste au niveau national via une structure générique (IVa), à l’exclusion des substances déjà reprises sous forme de liste aux annexes I, II et III et sous forme nominative (IVb), et |
| • | Annexe V. GBL et 1,4-butanediol. |
Dispositions pénales
L’arrêté d’exécution concrétise également l’application des nouvelles dispositions pénales introduites par la
loi du 7 février 2014. Depuis le 20 mars 2014, sont en effet punissables, outre le trafic de drogue lui-même, la préparation et la facilitation de celui-ci. Les contrevenants risquent une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 1.000 à 100.000 euros, en fonction de la gravité de l’infraction. En cas de circonstances aggravantes, ces peines sont alourdies.
Le gouvernement lie cette sévérité pénale maintenant également aux infractions au nouvel AR sur les drogues, mais pas sans créer un certain nombre d’exceptions à cette règle. Notamment pour l’importation, la culture et la détention de cannabis pour l’usage personnel sans dérangement public ou circonstances aggravantes, et pour l’importation, la culture ou la détention de cannabis dans un établissement pénitentiaire, une institution de protection de la jeunesse ou un établissement scolaire, sur la voie publique ou en tout lieu accessible au public et sans circonstance aggravante.
Aide médicale
Enfin, le gouvernement assouplit plusieurs dispositions en vue de l’application d’une autre législation, comme l’exclusion de médicaments homéopathiques très dilués afin de ne pas alourdir inutilement la distribution de ceux-ci et des réactifs radiomarqués pour la recherche scientifique.
Par ailleurs, il est désormais aussi possible d’offrir une aide médicale conformément aux Lignes directrices modèles du 25 mai 1996 pour l’Approvisionnement international en médicaments contrôlés pour l’aide médicale d’urgence de l’Organisation mondiale de la Santé.
En vigueur
L’AR du 6 septembre 2017 est entré en vigueur le 26 septembre 2017 (soit le jour de sa publication), à une petite exception près, qui concerne l’application de l’article 41 en ce qui concerne les médicaments préparés de manière industrielle. L’arrêté comporte en outre toute une série de dispositions transitoires. Ainsi, les autorisations accordées sur la base de l’AR du 31 décembre 1930 et de l’AR du 22 janvier 1998 conservent leur durée de validité.
Sont abrogés :
| • | l’AR du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique, |
| • | l’AR du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique, |
| • | l’AR du 26 avril 1989 soumettant à prescription médicale la délivrance des médicaments contenant des benzodiazépines, et |
| • | l’AM du 15 avril 1949 relatif au trafic des substances soporifiques et stupéfiantes. |
Structure
Pour être précis, nous vous donnons encore la structure du nouvel AR sur les drogues :
| • | Titre 1. Transposition des Décisions d’exécution fixée en vertu de l’article 8.3 de la Décision 2005/387/JAI |
| • | Titre 2. Définitions et champ d’application |
| • | Titre 3. Obligations internationales |
| • | Titre 4. Autorisation d’activités et d’utilisateur final |
| • | Titre 5. Autorisation de particulier |
| • | Titre 6. Dispositions pénales et interdictions |
| • | Titre 7. Dispositions de modification, suppression et transitoires et l’entrée en vigueur |
Informations supplémentaires:- -
Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, MB 6 mars 1921 (
Loi sur les drogues).
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Arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, MB 10 janvier 1931 (
AR sur les substances soporifiques et stupéfiantes).- -
Arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, MB 14 janvier 1999 (
AR sur les substances psychotropes).
