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Un recours accéléré auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de décisions prises par la BNB dans le cadre de l’anti-blanchiment

Actualités - 11/10/2017
-
Auteur 
Karin Mees


La loi du 22 février 1998 ‘fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique’, comporte les voies de recours ouvertes à l’encontre des décisions prises par la Banque nationale de Belgique (BNB) dans l’exercice de ses compétences de contrôle. Une nouvelle loi du 19 septembre 2017 modifie cette loi de 1998 afin d’y introduire une référence aux décisions que la BNB pourra prendre sur la base de la nouvelle Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, à l’égard des établissements financiers qui relèvent de sa compétence, pour contraindre ceux-ci à respecter les dispositions qui leur sont applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La nouvelle Loi anti-blanchiment opte pour une explicitation des pouvoirs dont dispose chacune des autorités de contrôle visées dans l’exercice de ses compétences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme. C’est notamment le cas s’agissant de la BNB, qui demeure l’autorité de contrôle compétente en cette matière à l’égard de la majorité des établissements financiers qui relèvent de son domaine de compétence sur le plan prudentiel.
La nouvelle loi du 19 septembre 2017 prévoit notamment un recours qui sera ouvert auprès du Conseil d’Etat, selon une procédure accélérée, à l’encontre de certaines décisions administratives qui peuvent être prises par la BNB à l’égard des établissements qui relèvent de sa compétence de contrôle.

Elle élargit en outre, dans la même loi du 22 février 1998, les voies de recours ouvertes aux entreprises d’assurance et de réassurance à l’encontre des décisions que la BNB peut prendre à leur égard sur la base de la récente loi du 13 mars 2016 qui organise le statut et le contrôle de ces entreprises.
La nouvelle loi du 19 septembre 2017 entre en vigueur le 16 octobre 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:  Loi du 19 septembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’Etat, MB 6 octobre 2017.

Informations supplémentaires:
- Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, MB 28 mars 1998 (art. 36/22).
- Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance, MB 23 mars 2016 (art. 508, § 2, 1° à 10°, et art. 517, § 1er, 1°, 2°, 4°, 6° et 7°).
- Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, MB 6 octobre 2017.