Demande et reconduction de certificat
Le ministre wallon des Travaux publics Maxime Prévot décrit ainsi la procédure de certification des auditeurs de sécurité routière. La demande de certification doit être envoyée par recommandé auprès d’une nouvelle « commission de certification », dont le ministre précise également la composition et le fonctionnement (voir ci-dessous). Elle dispose de 90 jours pour prendre une décision, et propose le cas échéant au directeur général de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie, de délivrer le certificat d'aptitude demandé. Maxime Prévot a établi un
modèle de ce certificat.
La commission examine également les demandes de reconduction du certificat, qui est valable cinq ans à l’origine. A nouveau, en cas d’avis favorable, la commission de certification propose au directeur général de renouveler le certificat.
Enfin, la commission de certification est chargée d’examiner l’existence d'une équivalence du certificat d'aptitude obtenu dans une autre région de Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce certificat doit avoir été délivré par une autorité compétente dans cette région ou cet Etat membre, et attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent à celui exigé en Région wallonne. Le demandeur doit en outre avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, pour rédiger un rapport d'audit et pour participer aux réunions de travail.
Formation initiale et de perfectionnement
La formation initiale a pour objectif d’apporter aux candidats les connaissances concernant les principes de la démarche d'audit et de leur donner des outils pour qu'ils soient aptes à réaliser des audits de sécurité routière en s'appuyant sur leurs connaissances initiales du domaine routier. Elle se compose de trois volets, à savoir un volet théorique (éléments de base en sécurité routière et procédures de gestion de la sécurité routière), un volet pratique (permettant à l'auditeur-stagiaire de réaliser un exercice d'audit en vraie grandeur) et un volet final (consacré à la présentation, à l'évaluation et au retour d'expérience de l'exercice d'audit réalisé par le candidat). Le seuil de réussite est fixé à 60 % des points.
Le ministre précise toutefois que la durée des différents volets de la formation dépend du profil des auditeurs-stagiaires. Ainsi, en fonction de leur expérience, le volet théorique des éléments de base en sécurité routière peut par exemple être adapté. Les connaissances et l'expérience des candidats sont examinées par la commission de certification.
L'attestation de la formation d'auditeur de sécurité routière est délivrée à toute personne ayant suivi la formation d'auditeur de sécurité routière qui était présente pendant plus de 75 % des heures de cours effectivement données lors du programme de cours de la formation d'auditeur de sécurité routière et ayant réussi l'épreuve finale.
Les formations de perfectionnement ont quant à elles pour objectif d’actualiser les connaissances des auditeurs dans les domaines réglementaires et techniques, et de permettre des échanges d'expériences entre auditeurs, une évaluation de la mise en œuvre des audits et l'établissement de propositions d'évolution ou d'amélioration des processus d'audits de sécurité routière. Elles ont lieu chaque année pendant minimum une journée.
Composition et fonctionnement de la commission de certification
Enfin, le ministre Prévot apporte des précisions sur la composition et le fonctionnement de la commission de certification. Il en fixe lui-même le
règlement d’ordre intérieur (fréquence, ordre du jour, convocation, délibérations, indépendance, traitement et évaluation des demandes, délivrance des certificats, etc.).
La commission est ainsi composée :
| • | du directeur de la Direction de la Sécurité des infrastructures routières du Service public de Wallonie ou de la personne désignée responsable de cette Direction, lequel assure la présidence ; |
| • | de deux membres de la Direction de la Sécurité des infrastructures routières du Service public de Wallonie désignés par son directeur ; |
| • | d'un membre du Département des Infrastructures subsidiées du Service public de Wallonie désigné par son inspecteur général ; |
| • | d'un représentant du Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière désigné par son président ; |
| • | et d'un représentant de l'Agence wallonne pour la Sécurité routière désigné par son administrateur délégué. |
Ces différents membres exercent leur fonction à titre gratuit.
Maxime Prévot rappelle enfin les différentes missions de la commission, à savoir :
| • | l'examen des dossiers des demandeurs d'une formation d'auditeurs de sécurité routière et proposition d'une formation adaptée à chaque demandeur ; |
| • | la supervision des formations initiales et de perfectionnement des auditeurs de sécurité routière, la participation à l'élaboration des programmes de formations ainsi que la participation au jury d'examen ; |
| • | l'examen des demandes de certification d'auditeurs de sécurité routière y compris les reconductions ; |
| • | l'examen des situations litigieuses ; |
| • | et la supervision de l'évaluation de la mise en œuvre des procédures d'audits, de la qualité des audits et d'évaluation des incidences et la participation aux propositions d'évolution et d'amélioration des processus d'audits de sécurité routière. |
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 septembre 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
Informations supplémentaires:-
Décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et des voies hydrauliques, M.B., 25 janvier 2011
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Arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques, M.B., 10 octobre 2011
